AS 2025 759
Ordonnance
sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs
(Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)
(Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
19 novembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |
(art. 11)
Let. A, ch. 4
A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.
Let. B, ch. 4
B. Organisation de producteurs Union suisse des paysans
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.
Let. C, ch. 1.1, 3, phrase introductive, et 4
C. Organisation de producteurs GalloSuisse
1. Montant des contributions
1.1. Les non-membres doivent verser les contributions suivantes à GalloSuisse en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2:
a. 40 centimes par animal pour les acheteurs de poussins femelles ou de poulettes;
b. 12 centimes par œuf pour les acheteurs d’œufs à couver.
3. Transmission de données
Ne concerne que le texte allemand
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.
Let. D, ch. 4
D. Interprofession Emmentaler Switzerland
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.
Let. F, ch. 2 et 4
F. Interprofession de la vigne et des vins suisses
2. Utilisation des contributions
La contribution visée au ch. 1 ne peut être utilisée que pour la campagne de promotion des vins suisses des années 2026 à 2028. Les moyens non utilisés au terme de chaque année peuvent être reportés sur les comptes de l’année suivante pour financer les mêmes mesures.
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2028.