Convention du 10 juin 1958
pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
RS 0.277.12; RO 1965 799

Suriname*

10 novembre

2022 A

8 février

2023

Timor-Leste

17 janvier

2023 A

17 avril

2023

• * Réserves et déclarations.

• Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.