DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire SOS Communes

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 82, alinéa 2 de la Constitution cantonale

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le délai pour soumettre le cas échéant l'initiative populaire SOS Communes au vote populaire est prolongé d'un an.

Art. 2

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1er, de la Constitution cantonale, et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa premier.