DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'360'000.- pour financer l'optimisation de trois bâtiments propriété de l'Etat sis Avenue de l'Université 5 à Lausanne, Rue des Moulins 10 à Yverdon-les-Bains et Rue Grenade 40 à Moudon

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 8'360'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'optimisation de trois bâtiments propriété de l'Etat sis Avenue de l'Université 5 à Lausanne, Rue des Moulins 10 à Yverdon-les-Bains et Rue Grenade 40 à Moudon.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.