221.315.1
ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2026
(ALFOCL)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 4 de la loi du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire.
arrête
Art. 1 Formule officielle
Pour l'année civile 2026, l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire dûment agréée par le canton, au contenu conforme au spécimen annexé, n'est pas obligatoire dans le district d'Aigle.
Art. 2 Exécution
Le Département des finances, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2026.