730.00.021007.1

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 2 octobre 2007, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 26 octobre 2007, entrent en vigueur le 1er janvier 2008 :

décret du 2 octobre 2007 réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (RI 175) ;
décret du 2 octobre 2007 accordant au Conseil d'Etat l'autorisation d'aliéner ses participations financières dans quatre sociétés de chauffage à distance (RI 730).