Zusammenfassung

Message du 17 mai 2000 concernant l'utilisation des réserves d'or et une loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire

Ausgangslage

Afin de "donner une nouvelle substance, en Suisse et à l'étranger, aux idées si fortement menacées de solidarité et de sens civique" (Déclaration du 5 mars 1997 d'Arnold Koller, président de la Confédération à l'époque), il a été décidé de lancer un projet national, tourné vers l'avenir, en créant une Fondation Suisse solidaire. Ce projet a été annoncé aux Chambres le 5 mars 1997 par le président de la Confédération d'alors.

A travers le présent message, nous vous soumettons d'abord une modification constitutionnelle permettant au législateur de fixer des règles particulières relatives à l'utilisation des réserves d'or excédentaires dont la Banque nationale suisse (BNS) n'a plus besoin pour mener la politique monétaire. Selon la proposition de disposition transitoire relative à l'art. 99 de la Constitution fédérale (Cst.), la fondation peut être mise en place grâce au produit de la vente d'une partie des réserves excédentaires. À cet effet, nous vous soumettons également le projet de loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire. Cette loi définit le but et les tâches de la fondation, son mode de fonctionnement, son financement et la gestion des fonds.

La partie générale du message explique pourquoi une partie des réserves d'or de la BNS peuvent être utilisées pour d'autres buts publics et elle situe le contexte juridique de la vente et de l'utilisation de ces réserves.

L'histoire de la solidarité à l'intérieur de nos frontières et envers l'étranger, ainsi que les raisons à l'origine de l'idée de la fondation sont également décrites. Le but de la fondation est expliqué en détail : renforcer la solidarité, en Suisse et à l'étranger ; combattre les causes de la pauvreté, de la détresse et de la violence et contribuer à assurer aux personnes concernées un avenir digne.

La prévention constitue le fil conducteur de l'activité de la fondation. C'est à dessein que la solidarité n'est pas définie de manière précise et qu'elle n'est pas limitée à des groupes cible déterminés. Dans la perspective actuelle, restreindre le champ d'activité pourrait exclure des domaines importants susceptibles de revêtir une signification particulière à l'avenir. La fondation se concentre en premier lieu sur des projets visant à prévenir durablement la détresse et la pauvreté. Créer de bonnes conditions d'existence favorise la prévention et permet d'offrir un avenir meilleur aux enfants, c'est-à-dire à la génération de demain. Les activités de la Fondation Suisse solidaire diffèrent par conséquent des opérations de sauvetage et des aides proposées par de nombreuses organisations aussi compétentes qu'importantes. Trois champs d'activité découlent du but fixé à la fondation :

- la fondation contribue à prévenir les causes de la pauvreté et de l'exclusion et à en atténuer les conséquences. Elle encourage l'intégration et développe la capacité des personnes concernées à se prendre en charge ;- elle contribue à prévenir les causes de la violence, de la violation des droits de la personne humaine et des génocides, et à en atténuer les conséquences. Elle s'emploie à promouvoir une communauté d'existence harmonieuse et à favoriser la compréhension et la réconciliation ;- enfin, la fondation aide à édifier les structures d'une société démocratique à même de fonctionner. Il s'agit là d'une condition essentielle pour prévenir l'extension de la pauvreté et de la violence. - Dans l'accomplissement de ses tâches, la fondation, conformément à l'un de ses objectifs généraux, veillera particulièrement à offrir des perspectives d'avenir aux enfants et aux adolescents. Pour chaque tâche, le message décrit des exemples de champs d'activité concrets envisageables pour la fondation, en Suisse et à l'étranger.

Le message expose ensuite les principes qu'applique la fondation dans ses activités. Ces principes, tout comme les tâches prévues, constituent le fondement du concept de la fondation. Cette dernière complète les activités actuelles de l'État. Elle agit en partenariat avec des institutions et des organisations suisses et étrangères et elle répartit ses moyens financiers de manière équilibrée entre la Suisse et l'étranger. Elle soutient en premier lieu des projets novateurs qui contribuent au développement durable.

Dans un chapitre ultérieur, le message précise le mode de fonctionnement de la fondation et les mécanismes de son organisation : les organes de la fondation sont le conseil de fondation, les comités et le secrétariat. Le Conseil de fondation établit tous les quatre ans un programme d'activités où sont fixées les priorités, sur la base desquelles les projets sont mis au concours. Les projets soutenus financièrement devront faire l'objet d'une évaluation. La fondation pourra également, dans des situations de détresse particulières, financer des aides d'urgence. Elle attribuera périodiquement le Prix de la solidarité.

Enfin, le mode de financement prévu est exposé : le capital de dotation sera constitué, dans un premier temps pour une période de 30 ans, grâce à la vente par tranches de 500 t d'or provenant des réserves excédentaires de la BNS. Toutefois, le capital de dotation s'élèvera à 7 milliards de francs au maximum. Les activités de la fondation seront financées par le produit de la gestion de ce capital, dont la valeur réelle doit être conservée. Le message précise les modalités de cette gestion et quelle politique la fondation suivra dans ce domaine.

Les explications relatives à la modification constitutionnelle et aux dispositions de la loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire se trouvent dans la partie spéciale du message qui est également consacrée aux conséquences que cette loi pourrait éventuellement avoir sur les finances fédérales et cantonales et aux retombées sur l'économie suisse. L'intégration de ce projet dans la planification du Conseil fédéral et sa conformité avec la Constitution fédérale y sont également évoquées.

Verhandlungen

Une fois approuvé le contre-projet direct opposé à l' " initiative sur l'or " déposée par l'UDC (cf. objet 01.020), le Conseil des États a entamé l'examen du projet d'une loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire. Après avoir modifié le nom allemand de la fondation, qui de " Stiftung solidarische Schweiz " est devenue " Stiftung Solidarität Schweiz ", il a approuvé plusieurs modifications proposées par la commission. Le débat a notamment porté sur la composition du Conseil de fondation (art. 10): finalement, alors que la commission avait proposé de prévoir que les membres de ce dernier devaient être âgés de moins de quarante ans, le Conseil a approuvé par 14 voix contre 11 une proposition de minorité David (S, SG) disposant que seuls une majorité desdits membres devaient être âgés de moins de quarante ans. Le Conseil a approuvé le projet ainsi modifié par 26 voix contre 3.

Rejetant par 83 voix contre 67 une proposition visant à rebaptiser la fondation " Fondation Suisse ", le Conseil national a approuvé l'appellation décidée par le Conseil des États. À l'art. 5, il a biffé la disposition visant à une répartition équitable des fonds entre actions menées en Suisse et actions menées à l'étranger. Il s'est rallié d'autre part aux décisions du Conseil des États concernant la composition du Conseil de fondation, modifiant simplement la disposition prévoyant que les membres de ce dernier devront obligatoirement être de nationalité suisse : le Conseil fédéral pourra prévoir des dérogations. Le projet a finalement été approuvé par 129 voix contre 39.

Le Conseil des États s'est rallié aux décisions du Conseil national à deux exceptions près : il a d'une part précisé, à l'art. 5, let. b, que les fonds devaient être partagés "équitablement" entre les actions en Suisse et les actions à l'étranger, et il a d'autre part biffé pour la seconde fois la disposition prévoyant d'encourager de façon appropriée des projets tenant compte de la situation spécifique des femmes et de l'égalité des sexes. Le rapporteur de la commission, Franz Wicki (C, LU), a souligné que cette suppression ne signifiait pas un refus de soutenir le projet, mais simplement la volonté de ne pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne l'activité de la fondation.

Le Conseil national s'est rangé à la décision du Conseil des États. Il a refusé par 94 voix contre 42 une proposition de maintien.

Voir aussi : 01.020 Objet du Conseil fédéral "Initiative sur l'or". Initiative populaire