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00.303 · Initiative déposée par un canton · 2000-02-22

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative cantonale suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'éliminer l'inégalité de traitement qui existe entre une personne assignée par un ORP ou celle qui retrouve d'elle-même un emploi et celle qui a recours à une agence de placement, lorsque ces personnes retrouvent un emploi peu de temps avant les vacances d'entreprise.