Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de s'engager fermement pour que le Fonds monétaire international (FMI) poursuive ses démarches visant à rendre ses activités plus transparentes.

1. Il s'engagera pour que l'agenda et les décisions du Conseil d'administration ainsi que les prises de position de ce conseil et de la direction soient publiées.

2. Il publiera également la procédure de vote et la position du directeur exécutif suisse sur des affaires particulières.

3. Il interviendra en faveur d'une amélioration du système de contrôle permettant de rendre le FMI plus transparent. Pour ce faire, la création d'une instance d'évaluation indépendante de la direction du FMI et la publication de ses rapports pourraient être envisagées.

Begründung

1. Avec le renforcement du régime financier international, il y a lieu d'améliorer la publication des données économiques importantes (transparence). Le Fonds monétaire international est un fervent défenseur de cette politique et se qualifie lui-même d'élément de bon gouvernement ("good governance").

Cependant, et en contradiction avec son postulat de bon gouvernement, le FMI reste une institution difficilement accessible au public. Il a fourni ces dernières années de gros efforts de transparence, et il publie aujourd'hui plus rapidement un nombre plus considérable de documents importants. Cependant, le monde extérieur ne reçoit que peu d'informations relatives à l'agenda, aux décisions et aux votes du Conseil d'administration. Voilà pourquoi le Conseil fédéral doit - en continuité avec son attitude d'ouverture dans les questions de transparence - intervenir à nouveau afin que l'agenda et les décisions du Conseil d'administration, ainsi qu'éventuellement les positions des membres individuels de ce conseil, soient publiés. Actuellement, seuls des résumés sont publiés sous forme de communiqués de presse.

2. Afin d'informer le public suisse, le Conseil fédéral devrait exposer sa position sur des affaires importantes par le biais de communiqués de presse et de rapports publiés sur le site Internet du Département fédéral des finances. La publication des rapports de gestion du directeur exécutif suisse et d'informations plus complètes dans le rapport annuel sur la politique économique extérieure pourrait également être envisagée.

3. Le FMI, contrairement à la Banque mondiale (et avec son Operations Évaluation Department), ne possède pas d'instance d'évaluation systématique et indépendante de la direction. Des évaluations internes ou externes sont ordonnées au cas par cas.

Actuellement, le FMI élabore un rapport sur les expériences acquises lors des évaluations précédentes, qui doivent permettre de faire des propositions pour l'avenir. Le Conseil fédéral est prié de répéter et d'affermir encore son engagement en faveur d'une évaluation renforcée au sein du FMI. Il faut qu'il s'engage clairement pour qu'une instance d'évaluation permanente et indépendante de la direction soit créée. Les mécanismes d'évaluation devront être aussi transparents et démocratiques que possible. Par ailleurs, il faudra s'assurer que le FMI tienne compte des résultats de l'évaluation sur le plan politique comme sur le plan pratique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 et 2 du postulat et d'en accepter le point 3

Stellungnahme des Bundesrates

La transparence est un instrument de contrôle essentiel. La possibilité de procéder à des vérifications réduit les risques liés à l'arbitraire et à la mauvaise gestion. Il est, par conséquent, important que les décisions qui sont prises soient communiquées clairement, que leur mise en oeuvre soit compréhensible et que les résultats qui en découlent puissent être vérifiés. Mais la transparence a aussi ses limites. Une interprétation trop large de la notion de transparence risque, en effet, de déboucher sur un blocage des procédures de décision. Une divulgation intégrale de toutes les informations influe négativement sur le comportement des personnes impliquées dans les processus décisionnels, car elle entrave leur marge de manoeuvre. En outre, si l'on accorde plus d'importance à la forme qu'au contenu, la qualité de la discussion peut s'en ressentir.

Cela mis à part, il est clair que la transparence doit rester une préoccupation permanente. Les expériences faites lors de la crise asiatique ont prouvé que le public doit être mieux informé au sujet des risques existant dans chaque pays, mais également au sujet des programmes mis en place par le FMI en collaboration avec les pays touchés par une crise.

Depuis le deuxième semestre de 1998, le FMI s'efforce de mieux informer les acteurs des marchés financiers et de promouvoir la transparence. Il a pris des mesures en vue de diminuer les risques de nouvelles crises financières. Ses activités ont ainsi gagné en efficacité et en crédibilité. Le FMI a également lancé un projet pilote qui concerne la publication volontaire des rapports des consultations basées sur l'article IV, un projet auquel la Suisse participe. En outre, le FMI publie sur son site Internet des notes d'information au public (Public Information Notices) qui fournissent un résumé de son appréciation des politiques économiques des États membres ainsi que la mention des principaux arguments apparus lors de l'analyse du Conseil d'administration. Afin de renforcer la confiance du public à son égard, le FMI publie encore des informations concernant ses activités et sa politique. De plus, il met à disposition nombre d'informations au sujet de ses moyens financiers et de ses liquidités. À partir de l'été 2000, il publiera en outre son plan de transactions.

Ces exemples prouvent que le FMI n'a pas l'intention de se dérober à son obligation de rendre des comptes au public. Comme elle l'a fait par le passé, la Suisse continuera à s'engager au sein du Conseil d'administration pour augmenter la transparence à l'avenir.

Les demandes exprimées dans le postulat appellent les réponses suivantes :

1. L'excellente qualité des débats qui ont lieu au sein du Conseil d'administration et l'esprit d'ouverture qui y règne sont en grande partie dus au fait que les discussions sont confidentielles, tout comme les votes. Ceci est également le cas dans beaucoup d'autres d'organes directeurs d'organisations internationales ainsi que dans tous les cabinets gouvernementaux (Conseil fédéral compris). Il est illusoire de penser que la procédure de décision serait plus transparente si les délibérations du Conseil d'administration étaient rendues publiques. Au contraire, si tel était le cas, les diverses phases des prises de décision se dérouleraient au sein d'autres organes ou lors de rencontres informelles. Les délibérations du Conseil d'administration en seraient réduites à un simple rituel. L'obligation de publier les décisions prises par le Conseil d'administration ainsi que les prises de positions des directeurs exécutifs ne favoriserait, par conséquent, pas l'efficacité et le succès des activités du FMI.

2. Le public a le droit d'être informé sur les objectifs que poursuit la Suisse au sein du FMI et de la Banque mondiale tout comme sur les positions de la Suisse sur les affaires en cours. Le Conseil fédéral a pris différentes initiatives pour pallier les lacunes existantes au niveau de l'information :

- Il a informé le Parlement et le public des questions liées au FMI à un rythme beaucoup plus soutenu. Le rapport annuel sur la politique économique extérieure comprend désormais un chapitre consacré aux questions financières internationales et traite ainsi du FMI. L'année dernière, le Conseil fédéral a encore publié les principes régissant la politique suisse au sein du FMI ainsi que le rapport intitulé "Le système financier international et la position de la Suisse".

- À l'occasion de l'assemblée annuelle et de l'assemblée de printemps du FMI, les Commissions de politique extérieure des deux Chambres sont mises au courant des sujets abordés au sein du Comité monétaire et financier international ainsi que des prises de position de la Suisse.

- Les autorités informent régulièrement la sous-commission "Institutions de Bretton Woods" de la Commission consultative de la coopération internationale au développement et à l'aide humanitaire. Cette sous-commission vérifie que les principes et les objectifs de la politique de développement, menée par la Suisse, soient respectés dans les prises de position de la Suisse à l'attention de FMI et de la Banque mondiale. Elle conseille le Conseil fédéral , en ce qui concerne la participation de la Suisse au sein de ces deux organisations, et veille notamment à ce que les autorités respectent les principes de la politique de développement menée par la Suisse.

De l'avis du Conseil fédéral, la transparence en ce qui concerne les prises de position de la Suisse, réclamée à juste titre, est déjà suffisante à ce jour.

3. La Suisse s'est toujours engagée pour que toutes les activités du FMI soient véritablement contrôlées. Le FMI dispose actuellement de trois instruments pour ce faire :

- L'autoévaluation par le FMI : la direction du FMI fixe, en accord avec le Conseil d'administration, les affaires qui feront l'objet d'une vérification. Il s'agit en fait de s'assurer que le FMI, dans le cadre de ses activités, traite tous les États membres de la même manière. Pour chaque cas, la direction décide en accord avec le Conseil d'administration de publier ou non les résultats du contrôle.

- L'évaluation par une instance interne d'audit et de vérification (Office of Internal Audit and Inspection): dans la plupart des cas, la direction du FMI fixe en accord avec le Conseil d'administration les affaires qui feront l'objet d'une vérification. Le rapport final est remis à la direction qui le transmet tel quel au Conseil d'administration pour qu'il puisse l'analyser. Pour chaque cas, la direction décide en accord avec le Conseil d'administration de publier ou non les résultats du contrôle.

- L'évaluation menée indépendamment par des experts externes : le groupe d'évaluation des directeurs exécutifs (Évaluation Group of Executive Directors) soumet au Conseil d'administration des propositions de vérifications externes. Pour chaque cas, le Conseil d'administration décide de publier ou non les résultats du contrôle. Les avis d'experts externes sur la Facilité d'ajustement structurel renforcée ainsi que sur les activités de surveillance et de recherche menées par le FMI ont déjà été rendus et publiés.

Le FMI étudie actuellement la création d'une instance d'évaluation indépendante (Independent Évaluation Office). Cet organe, géré par un directeur exécutif, ferait directement ses rapports au Conseil d'administration et serait totalement indépendant de la direction du FMI. En date du 10 avril 2000, le Conseil d'administration a approuvé la création d'une telle instance. La Suisse, qui depuis des années plaide en faveur d'évaluations menées indépendamment, a soutenu cette démarche. Il s'agit maintenant de régler les détails de fonctionnement de cette instance qui devrait voir le jour avant l'assemblée d'automne des institutions de Bretton Woods. La Suisse s'engagera pour que cet organe puisse fonctionner de manière optimale et pour que ses résultats soient utilisés de manière à promouvoir la transparence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 et 2 du postulat et d'en accepter le point 3