Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet d'inscription dans la constitution d'un mécanisme visant à consacrer automatiquement et exclusivement d'éventuels excédents dans les comptes fédéraux au remboursement de la dette de la Confédération.

Begründung

Si les prévisions du budget s'avèrent trop conservatrices et que les comptes bouclent sur un excédent imprévu, celui-ci ne sera pas dû à une évolution structurelle des finances fédérales, mais à une évolution conjoncturelle dans l'économie suisse. Étant donné que les dépenses de la Confédération et sa fiscalité doivent se fonder sur des principes structurels et durables, et non sur les fluctuations conjoncturelles, des écarts de revenus imprévus doivent en priorité être consacrés à la réduction de la dette. Des allègements fiscaux ou des investissements nouveaux doivent se fonder sur des besoins et non sur des circonstances, favorables ou non, de la conjoncture économique de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Vus sous l'angle du modèle comptable de la Confédération uniquement, les excédents de recettes influent directement sur l'évolution de la dette. Les effets d'opérations de la Trésorerie fédérale peuvent néanmoins interférer dans ce contexte. Aujourd'hui déjà, l'utilisation des excédents de recettes au seul amortissement de la dette, telle que la propose l'auteur de la motion, est de rigueur dans le cadre d'une gestion de trésorerie visant à moyen terme des ressources de trésorerie relativement modestes.

Le 5 juillet 2000, le Conseil fédéral a adopté le message sur le frein à l'endettement, Par cet important projet concernant la politique budgétaire, il entend exclure à l'avenir une nouvelle augmentation de la dette. Cela suppose notamment en période d'essor économique des excédents de recettes devant être consacrés à l'amortissement de la dette, comme le propose l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.