Droit du travail. Supprimer la gratuité des procédures
00.315 · Initiative déposée par un canton · 2000-08-22
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton d'Argovie invite l'Assemblée fédérale à supprimer la gratuité des procédures dans le domaine du droit du travail.