Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de s'engager de manière accrue afin que le FMI améliore encore l'information sur ses activités.

1. Le Conseil fédéral doit s'engager afin que l'agenda, les décisions du Conseil exécutif du FMI ainsi que les prises de position des conseillers exécutifs et du management soient publiées.

2. Il est prié de publier les procédures de vote et les prises de position du directeur exécutif suisse sur les différents objets traités.

3. Il faut également qu'il s'engage, afin que la transparence s'améliore grâce à un système de contrôle. La mise en place d'une instance d'évaluation et de contrôle, indépendante du management, et la publication de ses rapports pourrait être une mesure judicieuse.

Begründung

Un élément important pour réduire le risque de crises financières est que les acteurs des marchés financiers disposent de données fiables et complètes dans des délais raisonnables, afin de pouvoir procéder à des décisions d'investissement efficaces. Le FMI a certainement déjà fait des efforts pour augmenter la transparence, notamment en tenant le public mieux informé et en publiant davantage d'évaluations sur sa gestion interne et externe. La Suisse est d'ailleurs favorable à la publication des résultats des discussions au conseil d'administration. J'estime cependant important que l'on puisse également avoir plus d'informations sur l'agenda, sur les décisions du conseil exécutif ainsi que sur les prises de position des membres du conseil. Actuellement, seuls des communiqués de presse lacunaires sont publiés.

Une mesure concrète permettant d'augmenter la transparence dans la surveillance économique effectuée par le FMI consisterait à publier les résultats des consultations annuelles sur la politique économique des pays membres. Je soutiens ainsi le Conseil fédéral lequel demande que les pays membres s'opposant à la publication des rapports concernant les comportements et indicateurs économiques soient contraints de fournir des explications.

Il importe également que le public soit informé des positions du Conseil fédéral sur des sujets d'importance, que ce soit par le biais de communiqués de presse ou sur des pages Web du Département fédéral des finances. On pourrait aussi imaginer une publication du rapport du directeur exécutif de notre pays ainsi qu'une information plus détaillée dans le cadre du rapport annuel sur notre politique économique extérieure.

Le FMI ne connaît pas d'instance d'évaluation systématique et indépendante du management, contrairement à la Banque mondiale. Des évaluations internes et externes sont faites de manière ponctuelle.

Je demande que le Conseil fédéral s'engage également en faveur de la mise en place d'une instance d'évaluation indépendante du management. Les mécanismes d'évaluation devraient être aussi transparents que possible. De même faudrait-il s'assurer que les résultats des évaluations soient concrétisés dans la politique et la pratique du FMI.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 et 2 du postulat et d'en transmettre le point 3

Stellungnahme des Bundesrates

La transparence est un instrument de contrôle essentiel. La possibilité de procéder à des vérifications réduit les risques liés à l'arbitraire et à la mauvaise gestion. Il est, par conséquent, important que les décisions qui sont prises soient communiquées clairement, que leur mise en oeuvre soit compréhensible et que les résultats qui en découlent puissent être vérifiés. Mais la transparence a aussi ses limites. Une interprétation trop large de la notion de transparence risque, en effet, de déboucher sur un blocage des procédures de décision. Une divulgation intégrale de toutes les informations influe négativement sur le comportement des personnes impliquées dans les processus décisionnels, car elle entrave leur marge de manoeuvre. En outre, si l'on accorde plus d'importance à la forme qu'au contenu, la qualité de la discussion peut s'en ressentir.

Cela mis à part, il est clair que la transparence doit rester une préoccupation permanente. Les expériences faites lors de la crise asiatique ont prouvé que le public doit être mieux informé au sujet des risques existant dans chaque pays, mais également au sujet des programmes mis en place par le FMI en collaboration avec les pays touchés par une crise.

Depuis le deuxième semestre de 1998, le FMI s'efforce de mieux informer les acteurs des marchés financiers et de promouvoir la transparence. Il a pris des mesures en vue de diminuer les risques de nouvelles crises financières. Ses activités ont ainsi gagné en efficacité et en crédibilité. Le FMI a également lancé un projet pilote qui concerne la publication volontaire des rapports des consultations basées sur l'article IV, un projet auquel la Suisse participe. En outre, le FMI publie sur son site Internet des notes d'information au public ("Public Information Notices") qui fournissent un résumé de son appréciation des politiques économiques des États membres ainsi que la mention des principaux arguments apparus lors de l'analyse du conseil d'administration. Afin de renforcer la confiance du public à son égard, le FMI publie encore des informations concernant ses activités et sa politique. De plus, il met à disposition nombre d'informations au sujet de ses moyens financiers et de ses liquidités.

Ces exemples prouvent que le FMI n'a pas l'intention de se dérober à son obligation de rendre des comptes au public. Comme elle l'a fait par le passé, la Suisse continuera à s'engager au sein du conseil d'administration pour augmenter la transparence à l'avenir.

Les demandes exprimées dans le postulat appellent les réponses suivantes :

1. L'excellente qualité des débats qui ont lieu au sein du conseil d'administration et l'esprit d'ouverture qui y règne sont en grande partie dus au fait que les discussions sont confidentielles, tout comme les votes. Ceci est également le cas dans beaucoup d'autres d'organes directeurs d'organisations internationales ainsi que dans tous les cabinets gouvernementaux (Conseil fédéral compris). Il est illusoire de penser que la procédure de décision serait plus transparente si les délibérations du conseil d'administration étaient rendues publiques. Au contraire, si tel cas était le cas, les diverses phases des prises de décision se dérouleraient au sein d'autres organes ou lors de rencontres informelles. Les délibérations du conseil d'administration en seraient réduites à un simple rituel. L'obligation de publier les décisions prises par le conseil d'administration ainsi que les prises de position des directeurs exécutifs ne favoriserait, par conséquent, pas l'efficacité et le succès des activités du FMI.

2. Le public a le droit d'être informé sur les objectifs que poursuit la Suisse au sein du FMI et de la Banque mondiale, tout comme sur les positions de la Suisse sur les affaires en cours. Le Conseil fédéral a pris différentes initiatives pour pallier les lacunes existantes au niveau de l'information :

- Il a informé le Parlement et le public des questions liées au FMI à un rythme beaucoup plus soutenu. Le rapport annuel sur la politique économique extérieure comprend désormais un chapitre consacré aux questions financières internationales et traite ainsi du FMI. L'année dernière, le Conseil fédéral a encore publié les principes régissant la politique suisse au sein du FMI ainsi que le rapport intitulé "Le système financier international et la position de la Suisse".

- À l'occasion de l'assemblée annuelle et de l'assemblée de printemps du FMI, les Commissions de politique extérieure des deux Chambres sont mises au courant des sujets abordés au sein du Comité monétaire et financier international ainsi que des prises de position de la Suisse.

- Les autorités informent régulièrement la sous-commission "Institutions de Bretton Woods" de la Commission consultative de la coopération internationale au développement et à l'aide humanitaire. Cette sous-commission vérifie que les principes et les objectifs de la politique de développement menée par la Suisse soient respectés dans les prises de position de la Suisse à l'attention de FMI et de la Banque mondiale. Elle conseille le Conseil fédéral en ce qui concerne la participation de la Suisse au sein de ces deux organisations et veille notamment à ce que les autorités respectent les principes de la politique de développement menée par la Suisse.

De l'avis du Conseil fédéral, la transparence en ce qui concerne les prises de position de la Suisse, réclamée à juste titre, est déjà suffisante à ce jour.

3. La Suisse s'est toujours engagée pour que toutes les activités du FMI soient véritablement contrôlées. Le FMI dispose actuellement de trois instruments pour ce faire :

- L'autoévaluation par le FMI : la direction du FMI fixe en accord avec le conseil d'administration les affaires qui feront l'objet d'une vérification. Il s'agit en fait de s'assurer que le FMI, dans le cadre de ses activités, traite tous les États membres de la même manière. Pour chaque cas, la direction décide en accord avec le conseil d'administration de publier ou non les résultats du contrôle.

- L'évaluation par une instance interne d'audit et de vérification (Office of Internal Audit and Inspection): dans la plupart des cas, la direction du FMI fixe en accord avec le conseil d'administration les affaires qui feront l'objet d'une vérification. Le rapport final est remis à la direction qui le transmet tel quel au conseil d'administration pour qu'il puisse l'analyser. Pour chaque cas, la direction décide en accord avec le conseil d'administration de publier ou non les résultats du contrôle.

- L'évaluation menée indépendamment par des experts externes : le groupe d'évaluation des directeurs exécutifs (Évaluation Group of Executive Directors) soumet au conseil d'administration des propositions de vérifications externes. Pour chaque cas, le conseil d'aministration décide de publier ou non les résultats du contrôle. Les avis d'experts externes sur la FASR (facilité d'ajustement structurel renforcée) ainsi que sur les activités de surveillance et de recherche menées par le FMI ont déjà été rendus et publiés.

Le FMI étudie actuellement la création d'une instance d'évaluation indépendante (Independent Évaluation Office). Cet organe, géré par un directeur exécutif, ferait directement ses rapports au Conseil d'administration et serait totalement indépendant de la direction du FMI. En date du 10 avril 2000, le Conseil d'administration a approuvé la création d'une telle instance. La Suisse, qui depuis des années plaide en faveur d'évalutations menées indépendamment, a soutenu cette démarche. Il s'agit maintenant de régler les détails de fonctionnement de cette instance qui devrait voir le jour avant l'assemblée d'automne des institutions de Bretton Woods. La Suisse s'engagera pour que cet organe puisse fonctionner de manière optimale et pour que ses résultats soient utilisés de manière à promouvoir la transparence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 et 2 du postulat et d'en transmettre le point 3