Wortlaut

En Suisse, en janvier 1999, 4,2 % de la population active dont l'âge était compris entre 20 et 65 ans touchaient une rente AI. Or, la répartition par canton présente des différences notables. Alors que le pourcentage de rentiers AI se situe à un niveau relativement bas dans certains cantons (Nidwald 2,9 %, Zoug 3,0 %, Berne 3,7 %), il est nettement plus haut que la moyenne dans d'autres (Bâle-Ville 7,3 %, Jura 6,2 %, Tessin 6,1 %).

Le Conseil fédéral est prié à ce propos de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il que le système d'attribution des rentes permette des écarts aussi marqués entre cantons ?

2. Peut-on expliquer ces écarts par des facteurs démographiques, des disparités entre villes et campagnes, des taux de chômage différents, ou d'autres facteurs ?

3. Par quelles mesures pourrait-on obtenir une réduction des écarts et une stabilisation du nombre de rentiers AI ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Il est exact que la part des personnes percevant une rente AI dans la population active varie selon les cantons et selon les régions. Mais les spécialistes des sciences sociales n'ont pas déterminé avec suffisamment de précision les raisons de ces différences. Il n'existe que des tentatives d'explication à ce sujet. Assurément, des facteurs comme la structure de la population, les possibilités de travail et de réadaptation au niveau local, ou encore l'attrait des offres destinées aux personnes handicapées jouent un rôle. Cela dit, une explication valable dans tous les cas n'a pas été trouvée. D'un côté, en effet, des agglomérations urbaines et des régions hautement industrialisées comme Bâle-Ville ou Genève, par exemple, ont tendance à afficher un pourcentage de bénéficiaires de rentes supérieur à la moyenne, mais, de l'autre, le taux de rentiers est élevé aussi dans certaines régions rurales. Différentes études ont montré qu'il existait une certaine corrélation entre le taux de chômage et l'invalidité. Mais les liens entre les phénomènes sont très complexes. Une étude a, par ailleurs, montré que certaines différences existant entre les cantons pouvaient être liées au fait que les médecins n'évaluaient pas de la même manière la capacité de travail (cette évaluation joue un rôle très important dans l'examen du droit à la rente). On peut encore présumer que la marge de manoeuvre accordée par le législateur aux organes d'exécution dans le domaine des prestations de l'AI a aussi une certaine influence.

Dans le cadre du programme national de recherche "Problèmes de l'État social" (PNR 45), différents travaux de recherche concernant le thème "Personnes handicapées en Suisse" seront attribués. Ces travaux devraient permettre de disposer de nouvelles connaissances concernant les problèmes évoqués. Dans ce même cadre, l'administration fédérale étudie, elle aussi, comment tenir compte du postulat 97.3393, qui demande que soit établie une statistique sur les handicapés au niveau national.

3. Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à ce qu'il y ait moins de disparités dans l'évaluation des demandes de rentes. Des mesures d'uniformisation de l'application du droit à l'échelle suisse sont prévues dans le cadre de la 4e révision de l'AI - la procédure de consultation concernant la révision est en cours jusqu'à la mi-septembre 2000. Le Conseil fédéral propose à ce sujet d'introduire des services médicaux régionaux placés sous la surveillance spécialisée directe de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Une aide compétente doit ainsi être apportée aux offices AI dans l'examen des conditions médicales d'octroi des rentes. Cette mesure structurelle devrait permettre d'améliorer les bases médicales de la procédure de décision et d'uniformiser l'évaluation des demandes de rentes dans toute la Suisse. Par ailleurs, l'examen de la gestion des offices AI doit à l'avenir être entrepris à des intervalles plus courts. Ce renforcement de la surveillance de la Confédération doit servir à déceler à un stade précoce et à corriger les lacunes et les imprécisions entachant le processus de décision et le déroulement de la procédure et à garantir une uniformisation de la pratique administrative. De plus, un travail de communication à l'échelle suisse doit répondre aux besoins d'information qui existent, en particulier en ce qui concerne les handicapés, les problèmes spécifiques de l'AI et les possibilités de réadaptation professionnelle. L'OFAS est, par ailleurs, en train d'examiner dans quel sens la procédure de contrôle existante pourrait être adaptée pour en optimiser ou en accroître l'effectivité et l'efficacité.

Réponse du Conseil fédéral.