Wortlaut

Dans sa réponse à ma question ordinaire 99.1075, le Conseil fédéral a implicitement admis que la Confédération manque actuellement d'inspecteurs fiscaux pour les contrôles relatifs à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui entraîne des pertes de recettes considérables.

Selon le Conseil fédéral, cette situation s'explique pour les motifs suivants :

- difficulté de recruter du personnel en raison de l'évolution du marché du travail, notamment en Suisse alémanique ;

- exigences élevées au niveau humain et professionnel ;

- salaires insuffisants ;

- image négative de l'activité d'inspecteur du fisc.

Dans ces conditions, j'invite le Conseil fédéral à étudier la mise en oeuvre de toutes les mesures susceptibles d'assurer une bonne formation aux inspecteurs du fisc (notamment dans le secteur de la TVA), d'améliorer l'image de cette profession et d'offrir des salaires à la hauteur des exigences de cette tâche essentielle au bon fonctionnement de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.