Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant la suppression du secret bancaire.

Begründung

A intervalles réguliers, le secret bancaire fait parler de lui. Les fonds Marcos, l'argent de Mobutu, la mafia russe, etc., autant de scandales qui éclaboussent notre place financière et la renommée de notre pays. La Suisse est attractive pour les grandes fortunes qui ne savent pas trop où aller pour, d'une part, se garantir de leur dépréciation et, d'autre part, se cacher des inquisiteurs. Les financiers disent que c'est grâce à la stabilité politique de notre pays et au savoir-faire de nos banquiers. Mais alors, pourquoi "le secret bancaire" qui, sous prétexte qu'il lie le client à sa banque selon le sacro-saint principe de la sphère privée, camoufle d'énormes fortunes aux fiscs ainsi qu'aux peuples détroussés par des dictateurs sans scrupules ?

Oui, la Suisse s'est dotée d'un arsenal juridique permettant de débusquer les "racketteurs". Oui, la Suisse s'est dotée de lois et règlements permettant de lutter contre le blanchiment de l'argent sale. Ces armes, exemplaires en soi, n'ont pas l'effet escompté. Il reste d'énormes fortunes (voir l'actualité) illégalement acquises qui dorment ou transitent dans les coffres de nos institutions financières. Quand on sait que le quart de la fortune privée mondiale se trouve dans nos coffres, on ne peut s'empêcher de penser qu'une bonne partie d'entre elle doit être bien mal acquise et que la levée du secret bancaire n'a pas l'effet dissuasif qu'on veut bien lui attribuer. Or, ces immenses fortunes posent un autre problème. Celui de la stabilité politique des gouvernements. Les organisations criminelles qui opèrent au niveau international ont acquis un tel pouvoir qu'elles sont en mesure d'ébranler les gouvernements élus démocratiquement et de manipuler les processus de décisions politiques.

Ces dernières semaines, les pays de l'Union européenne se sont à nouveau inquiétés des montants astronomiques que le secret bancaire suisse leur fait perdre au titre de l'évasion fiscale et font pression sur nos autorités pour que cela cesse. Ces pays voudraient bien encaisser les impôts des revenus des fortunes de leurs ressortissants selon les lois qu'ils se sont données. Le secret bancaire suisse s'applique dans toute sa rigueur à ces montants pour autant qu'ils n'aient pas été acquis illégalement. Cela s'appelle du recel. Et cela ne touche pas seulement les pays étrangers. Cela touche tous les contribuables suisses honnêtes qui remplissent consciencieusement leurs déclarations d'impôts et qui paient pour ceux qui flouent le fisc sous couvert du secret bancaire. Les honnêtes gens n'ont pas à craindre la suppression du secret bancaire. Un salarié ne peut pas ne pas remettre sa déclaration fiscale établie par son employeur au fisc. L'indépendant, le fortuné dont les revenus (c'est-à-dire le salaire) se trouvent comptabilisés sur les comptes bancaires échappent à cette obligation. Quand on découvre les milliards de francs qui viennent à jour lors des amnisties fiscales, sans compter les milliards de francs qui restent dans l'ombre, on mesure la part que les honnêtes citoyens doivent payer en plus pour compenser la part que les tricheurs ne paient pas.

Si donc la prospérité de la place financière suisse n'est due, selon les banquiers, qu'à la stabilité politique de notre pays et à la performance des professionnels de ce domaine et non pas à l'argent mal acquis, il y a lieu d'entreprendre la suppression du secret bancaire avant que les pays voisins ne nous l'imposent. Cela ne serait pas la première fois que d'autres pays nous remettent à l'ordre, et, singulièrement dans le domaine bancaire, pour des activités dont nous ne pouvons pas être très fiers et qui entachent la réputation de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse accorde une grande importance à la protection de la sphère privée, et le secret bancaire qui protège la confidentialité des relations entre une banque et ses clients fait partie de cette protection. On ne peut nier qu'on peut abuser de cette confidentialité pour des affaires qui ne méritent pas cette protection. C'est pourquoi le secret bancaire suisse n'est jamais parfaitement impénétrable. L'ordre juridique suisse contient, en effet, de nombreuses dispositions qui empêchent les abus du secret bancaire et permettent aux autorités fiscales d'accéder aux informations bancaires en cas de manoeuvres criminelles, comme la corruption, le blanchiment d'argent ou l'escroquerie fiscale. Ces informations peuvent également être communiquées à des autorités étrangères dans le cadre des demandes d'entraide judiciaire. L'auteur de la motion reconnaît certes que la Suisse dispose des moyens légaux pour combattre le blanchiment d'argent, mais doute de leur efficacité. Le Conseil fédéral ne partage pas ces doutes ni l'avis selon lequel une "bonne partie" des fonds placés dans les banques suisses seraient acquis de manière douteuse (en fait, les banques suisses ne gèrent qu'un quart environ non pas de la totalité de la fortune privée mondiale, mais de la fortune privée placée hors du pays d'origine). L'affirmation de l'auteur de la motion selon laquelle le secret bancaire suisse ne développe toute sa portée que si les fonds déposés ont été acquis illégalement n'est pas exacte non plus, car la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) permet l'entraide judiciaire et, par conséquent, la levée du secret bancaire même lorsque les fonds ont été acquis légalement et qu'une escroquerie fiscale à été commise ultérieurement.

Chaque État a pour devoir d'aménager ses lois de manière à ce qu'elles puissent être appliquées aux contribuables. Pour cela, il doit adopter le meilleur système fiscal, soit celui qui prévoit des taux modérés, un impôt à la source suffisamment élevé sur les produits de la fortune et lutter constamment contre les abus. La Suisse prélève un impôt anticipé de 35 % sur le rendement des avoirs déposés auprès des banques suisses, sur les intérêts d'obligations émises par un débiteur domicilié en Suisse ainsi que sur les dividendes provenant d'actions suisses. Cet impôt anticipé est un instrument efficace pour encourager les contribuables à déclarer honnêtement leurs impôts ; en effet, il les incite à inscrire ces revenus dans leur déclaration d'impôt afin de pouvoir ultérieurement avoir droit au remboursement ou à l'imputation de l'impôt prélevé (35 % dans la plupart des cas).

L'impôt anticipé est cependant également prélevé sur les intérêts et dividendes suisses versés à des personnes domiciliées à l'étranger. Tant que le bénéficiaire de ces revenus est domicilié dans un État ayant conclu avec la Suisse une convention de double imposition qui exclut ou limite l'application du droit de l'imposition de l'État de source des revenus, il peut demander le remboursement de l'impôt anticipé (qui est très élevé par rapport à celui des autres pays). Les autorités fiscales étrangères doivent confirmer la demande en remboursement et en conservent un exemplaire pour leurs dossiers. Cette procédure garantit donc que les revenus de capitaux provenant de la Suisse et pour lesquels un contribuable domicilié sur son territoire demande un allègement de l'impôt anticipé sont imposés correctement.

En mentionnant les reproches adressés par l'UE à la Suisse quelques semaines avant le dépôt de la motion, l'auteur de la motion se réfère vraisemblablement au problème de la lutte contre la fraude douanière liée à la contrebande commerciale, qui est également au centre des discussions publiques. Toutefois, le problème n'est pas généré ici par le secret bancaire puisqu'en cas de fraude, la Suisse garantit l'entraide judiciaire conformément à l'EIMP. Dans ce cas, le juge suisse chargé de l'entraide judiciaire a accès aux informations bancaires qu'il peut transmettre aux autorités fiscales étrangères. Cette méthode ne donne pas toujours des résultats satisfaisants. Un exemple : une personne qui organise le passage en contrebande de marchandises ou autres fraudes à partir de la Suisse peut certes être jugée à l'étranger sur la base des informations fournies par la Suisse, mais la sanction infligée ne pourra être exécutée en Suisse, l'EIMP ne garantit en cas de fraude qu'une entraide judiciaire dite minimale ou accessoire (publication de dossier, recherche de preuve et autres). Le Conseil fédéral est prêt à chercher, en collaboration avec l'UE, une solution au problème de la fraude fiscale touchant les impôts indirects et les subventions liées au trafic de marchandises.

La proposition de l'UE concernant une directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la communauté s'appuie, comme le montre le titre, en premier lieu sur les versements d'intérêts à une personne originaire d'un pays européen et domiciliée dans un autre État de l'UE ; elle est donc avant tout dirigée contre la soustraction des revenus en capitaux provenant de placements effectués par le contribuable dans un État de l'UE, soustraction qui avait été tolérée pendant des décennies par différents membres de l'UE. Le modèle de coexistence prévu initialement prévoyait que chaque État membre pourrait choisir entre le régime de la déclaration entre les administrations fiscales et celui de la retenue à la source selon le principe de l'agent payeur. Entre-temps, les États de l'UE se sont accordés sur le régime de la déclaration ; ils ont toutefois autorisé l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à appliquer la retenue de l'impôt par un agent payeur (au lieu de la déclaration) pendant les sept premières années suivant l'entrée en vigueur de la directive, prévue en 2003, impôt qu'ils doivent ensuite répartir entre les États de l'UE où sont domiciliés les bénéficiaires. Étant donné qu'il est très facile de déplacer un agent payeur dans un autre État et donc de contourner ainsi les réglementations européennes, les États membres qui ont des territoires associés non soumis à la législation européenne doivent clairement indiquer que ces territoires doivent eux aussi appliquer le modèle de l'UE. De plus, la Commission européenne veut entamer des entretiens avec des États tiers, dont la Suisse, sur l'introduction de mesures équivalentes dans ces pays. Le Conseil fédéral a rappelé à plusieurs reprises qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse d'attirer des transactions dont le seul but consiste à se soustraire à la réglementation instaurée par l'UE pour harmoniser l'imposition des intérêts. Pour cette raison, la Suisse serait prête à engager une collaboration constructive avec l'UE et à chercher, dans les limites de son régime fiscal et du secret bancaire, les moyens de rendre ce genre de transactions aussi peu attrayantes que possible.

Pour terminer, il faut relever que le secret bancaire suisse fait partie de la politique d'entraide administrative suisse qui est garantie par des traités internationaux. Par conséquent, les problèmes éventuels doivent être abordés bilatéralement par le biais des conventions contre la double imposition conclues entre la Suisse et d'autres États.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures dans le sens préconisé par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.