Critères d'autorisation pour les marchés passés avec l'étranger. Droits de l'enfant
00.3614 · Postulat · 2000-11-24
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à introduire la notion de "droits de l'enfant" comme critère d'autorisation pour les marchés passés avec l'étranger au sein de l'art. 5, let. b, de l'ordonnance sur le matériel de guerre.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat . Il partage les soucis de la Commission de la politique de sécurité concernant l'engagement d'enfants soldats dans les conflits armés. Mais il attire néanmoins l'attention sur le fait que le respect des droits de l'enfant fait déjà aujourd'hui - et le fera aussi dans le futur - partie des points examinés lors de l'évaluation, fondée sur l'article 5 lettre b de l'OMG, de la situation des droits de l'homme dans le pays vers lequel du matériel de guerre est exporté.