Ausgangslage

Depuis la révision en 1991 du droit de la société anonyme, la valeur nominale minimale des actions de la société anonyme est fixée à 10 francs. Cette limite trop élevée posant de multiples problèmes aux sociétés anonymes, de nombreuses interventions parlementaires demandant l'abaissement de la valeur nominale minimale ont été déposées, voire traitées par le parlement.

L'abaissement de la valeur nominale des actions, qui fait l'objet d'un large consensus au sein des milieux tant économiques que politiques, nécessite un traitement aussi rapide que possible, les sociétés anonymes suisses subissant sur le marché des capitaux un désavantage par rapport aux sociétés étrangères. La variante "dépôt d'une initiative de commission" permettant de mettre sous toit la modification légale lors de la session d'hiver déjà, la commission a préféré cette voie à l'unanimité. Un traitement dans le cadre du projet de loi sur la fusion serait bien évidemment, au vu du nombre d'articles à examiner, beaucoup plus long.

La commission propose - ainsi que l'a fait le Conseil fédéral dans son message relatif à la loi sur la fusion - d'abaisser de 10 francs à 1 centime la valeur nominale minimale des actions des sociétés anonymes. Plusieurs raisons militent en faveur de cette réduction.

Les investisseurs sur les marchés des capitaux préfèrent être en possession de titres dont la valeur boursière n'est pas élevée, des titres au cours élevé étant plus difficilement cessibles. La réduction de la valeur nominale minimale sera profitable aux entreprises non seulement lors de l'émission d'actions, mais également pour ce qui concerne les actions déjà sur le marché et dont le cours est trop élevé.

La possibilité d'abaisser la valeur nominale de leurs actions à un centime présente également des avantages lors d'opérations de fusions. La réduction de la valeur nominale minimale se justifie également socialement. Enfin, il est à relever que la réduction de la valeur nominale aidera assurément les entreprises naissantes, L'abaissement de la valeur nominale à un centime signifiera évidemment que l'impôt anticipé sera calculé sur de beaucoup plus petits montants.

Un peu plus problématique est sans doute le fait que les sociétés puissent éluder l'impôt anticipé suite à cet abaissement de la valeur nominale minimale. La commission est toutefois de l'avis que ce problème ne concernera qu'une petite minorité de sociétés.

Verhandlungen

Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté sans discussion et sans opposition le projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États.