Soft air guns. Réglementation de la fabrication, de l'importation et de la vente

Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'article 160, 1er alinéa, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet conçu en termes généraux :

Je propose à l'Assemblée fédérale une modification de loi qui permette de réglementer la fabrication, l'importation et la vente des "soft air guns".

La nouvelle norme pourrait établir que les objets usuels qui ont des ressemblances avec des armes selon la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm), sont soumis à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI).

À cette fin on pourrait effectuer la modification de la LDAI avec l'introduction d'une nouvelle lettre à l'article 5.

Begründung

Au cours du mois de novembre de l'année passée, un enfant de douze ans a acheté dans une armurerie de Lugano, à l'insu de ses parents, un pistolet "soft air guns". Il s'agit d'un objet qui ressemble à un vrai pistolet - dans le cas spécifique l'américain AMT Hardballer - qui est chargé avec du gaz léger (le même utilisé pour les alumes-feux) et qui tire des boules en plastique calibre 6 mm. Les prospectus et les instructions jointes à l'objet avertissent explicitement qu'il ne s'agit pas d'un jouet et le désignent comme "arme". On conseille aussi de ne pas le laisser manipuler par un enfant et par des mineurs de seize ans, tout en soulignant le danger qu'il représente (danger de se blesser, de blesser d'autres personnes ou de subir de graves conséquences par le fait que le "soft air gun" peut être confondu, de loin, avec une arme).

Les parents se sont inquiétés et se sont tout d'abord renseignés auprès du vendeur et ensuite auprès de "l'Ufficio centrale armi" et du procureur public, en requérant des explications et une intervention de l'autorité pour défendre la vente de telles "armes" aux enfants.

Personne n'a pu intervenir dans ce sens, car nous sommes en présence d'une vraie lacune juridique.

Les différentes lois et ordonnances qui pourraient être concernées sont les suivantes :

- Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm);

- Ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (OArm);

- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI);

- Ordonnance du 26 juin 1995 sur la sécurité des jouets (OSJo);

- Ordonnance du 1er mars 1995 sur les objets usuels (OUs).

De cet examen, on peut déduire :

a. que les "soft air guns" ne peuvent pas être considérés comme des armes selon l'art. 4, al. 1, littera a, LArm ;

b. que l'art. 2, al. 2, littera b, de la même loi, en excluant les armes à air comprimé ou au CO2, exclut clairement les "soft air guns".

Les "soft air guns" sont en effet des dispositifs capables de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive, mais ne peuvent pas être inclus dans l'application de la loi fédérale sur les armes. Les bien plus puissantes armes à air comprimé et à CO2 en sont exclues et donc l'assujettissement des "soft air guns" apparaît improbable.

On a ensuite la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels et les ordonnances y relatives :

- L'art. 2, al. 1, littera c, LDAI établit que :

"La présente loi s'applique : c. à l'importation, au transit et à l'exportation des denrées alimentaires et des objets usuels."

- L'article 5, littera d, LDAI prescrit :

"Les objets usuels et biens de consommation (objets usuels) auxquels s'applique la présente loi sont les suivants : d. objets destinés à l'usage des enfants (par exemple jouets, matériel didactique, matériel de peinture et de dessin)."

La LDAI et donc aussi les ordonnances y relatives qui traitent le thème des jouets ne sont pas applicables, car le fabricant des "soft air guns" avertit explicitement qu'il ne s'agit pas d'objets destinés aux enfants et même qu'il faut les tenir hors de leur portée.

Du point de vue du droit public on se retrouve avec un vide législatif.

De notre part, nous avons aussi examiné la possibilité d'une réglementation au niveau cantonal.

L'introduction d'une norme pour réglementer au niveau cantonal la vente de ces objets apparaît peu réalisable car il n'y a probablement pas de motifs suffisants de tutelle de l'ordre public pour imposer une limitation du commerce. En outre, même en admettant l'existence d'une telle exigence, des dispositions cantonales seraient peu efficaces, ne pouvant pas régler l'importation et le transit des objets et non plus empêcher leur acquisition par des citoyens résidants dans d'autres cantons.

Conclusion :

Vu les considérations énoncées, il est clair qu'on doit combler une lacune législative au niveau fédéral, en modifiant la LDAI par l'introduction, par exemple, d'une nouvelle lettre à l'article 5. La nouvelle norme pourrait établir que les objets usuels, qui ressemblent à des armes selon la LArm, sont soumis à la LDAI.