Zusammenfassung

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2003

Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Je demande que l'article 219 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1) soit complété comme suit :

Art. 219

H. Ordre des créanciers

Al. 4

Première classe

a. Les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou qui sont dues pendant le semestre précédant l'ouverture de la faillite, ainsi que les créances résultant ....

Begründung

Selon la doctrine actuelle, confirmée par un tout récent arrêt du Tribunal fédéral, le texte de loi en vigueur indique que la créance ne porte que sur six des douze parts mensuelles du 13e mois. Les six autres parts ne peuvent donc être colloquées dans la première classe. Cela veut dire que si un employeur est mis en faillite en décembre, peut être colloquée uniquement la part du 13e mois des mois de juillet à décembre, mais pas celle des mois de janvier à juin. Le Tribunal fédéral reconnaît indirectement que cette situation est insatisfaisante, mais qu'il ne peut interpréter la loi autrement.