00.5003 · Heure des questions. Question · 2000-03-13
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
J'adresse au Conseil fédéral les questions suivantes concernant la compensation des risques dans l'assurance-maladie des demandeurs d'asile :
1. Le groupe de travail dont la mise sur pied a été annoncée par le DFI a-t-il débuté ses travaux, et quand peut-on s'attendre à la publication d'un rapport ?
2. Les organes compétents de la Confédération ont-ils pris contact avec les cantons afin de prendre des mesures pour pallier à un éventuel déficit en matière d'exécution ?
3. La Confédération contribue-t-elle à trouver des solutions permettant aux caisses-maladie concernées de ne plus avoir, dans ce domaine, des déficits au détriment de leurs assurés traditionnels ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le groupe de travail "Financement dans le domaine de l'asile", évoqué dans la question, est composé à parts égales par des représentants de la Confédération et des cantons. Il a examiné les mesures d'économie qui pouvaient être efficacement réalisées, à moyen et à long terme, dans différents domaines. Ses propositions ont été rendues publiques lors d'une conférence de presse qui a eu lieu le 9 mars 2000.
2. Les conventions-cadres simplifient certes l'administration, mais leur dénonciation à partir du 1er juillet 2000 ne conduit nullement à un "Vollzugsnotstand". En effet, l'application de l'assurance obligatoire aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire continue à être garantie après cette date. C'est pour atténuer l'effet de concentration de ces personnes auprès de quelques assureurs que le Conseil fédéral avait proposé dans son message du 18 août 1999 l'exclusion de ces assurés de la compensation des risques. Le Conseil des États a déjà refusé l'entrée en matière sur le projet d'arrêté fédéral urgent du Conseil fédéral, le Conseil national se prononcera le 21 mars 2000. De toute manière, les deux offices concernés (OFAS et ODR) par l'application de l'assurance-maladie chercheront, au cours des semaines à venir, des propositions de solutions efficaces.
3. Pour éviter la charge qui pèse sur les assureurs parce qu'ils doivent verser des contributions à la compensation des risques pour des jeunes requérants d'asile et des personnes admises à titre provisoire, il serait nécessaire de prendre une mesure immédiatement réalisable telle qu'une exclusion de ces assurés de la compensation des risques. Les propositions élaborées par le groupe de travail ne résolvent pas le problème posé aux assureurs actifs dans le domaine de l'asile.
C'est sur cette constatation et précisément pour remédier à l'effet observé que le Conseil fédéral a présenté l'arrêté fédéral urgent visant à exclure cette catégorie de personnes de la compensation des risques.