Zusammenfassung

Message du 21 septembre 2001 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil

Ausgangslage

Dans sa conception, la loi fédérale sur le service civil (LSC), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1996, est étroitement liée aux dispositions correspondantes de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et aux réglementations qui en découlent. Ainsi, les adaptations de la LAAM exigées par le projet de réforme Armée XXI ont aussi des répercussions sur le service civil. Le projet de modification de la LSC qui accompagne le message tient compte de ces adaptations. Sur la foi de quelque cinq années d'expérience acquise avec la réglementation - alors tout à fait novatrice - du service civil, il propose en outre une série d'optimisations relatives à l'exécution.

Les points saillants de la révision de la loi sont les suivants :

- le principe constitutionnel de l'obligation générale de servir n'est pas remis en cause. Le service militaire demeure la règle, le service civil l'exception ;- le service civil a rempli sa vocation première : le problème du refus de servir pour des motifs de conscience est largement résolu. Mais le service civil ne doit pas s'en tenir là ; il doit apporter quelque chose de palpable à la société ;- la durée du service civil et les différentes limites d'âge doivent être adaptées aux règles bientôt applicables au service militaire. Parallèlement, le facteur 1,5 fixant à la durée du service civil ordinaire par rapport aux jours de service militaire non accomplis sera abaissé à 1,3 ;- l'accomplissement du service civil à titre extraordinaire sera réglementé dans la loi, ce qui permettra de faire l'économie de dispositions d'exécution détaillées ;- la procédure d'admission au service civil sera adaptée à la nouvelle réglementation du Recrutement XXI du DDPS ;- les critères de décision concernant la crédibilité de l'exposé du conflit de conscience, mis au point dans la pratique, seront inscrits dans la loi ;- la procédure d'admission des établissements d'affectation sera réorganisée dans le sens de l'efficacité et de l'économie : la commission d'admission sera supprimée et une clause du besoin sera introduite pour la reconnaissance de nouveaux établissements d'affectation.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur en même temps que la LAAM révisée.

Verhandlungen

Au Conseil national, le groupe UDC a déposé une proposition de non entrée en matière, tandis que Roland Wiederkehr (E, ZH) a proposé de renvoyer le projet à la commission. Au nom de la majorité des députés UDC, Ulrich Schlüer (V, ZH) a justifié la proposition de son groupe en expliquant qu'il ne fallait pas modifier une loi qui avait fait ses preuves et résolu les problèmes existants. Cette proposition a toutefois été rejetée par 132 voix contre 27. En ce qui concerne la demande de renvoi, Roland Wiederkehr (E, ZH) a exprimé le souhait de voir le principe de la " preuve par l'acte " s'appliquer à l'admission au service civil : il a plaidé en faveur de la suppression des examens de conscience, jugés inacceptables, et expliqué que l'engagement pour un service plus long devrait suffire à prouver la bonne foi de l'intéressé. À l'encontre de cette position, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a souligné que l'introduction de la preuve par l'acte était en contradiction avec les dispositions constitutionnelles. Estimant qu'il ne fallait pas changer l'esprit du texte, il a par ailleurs fait remarquer que la loi avait donné entière satisfaction au cours de ses cinq années d'application, et qu'il suffisait donc d'y apporter quelques adaptations et précisions mineures. Grâce au soutien des socialistes, des Verts et de la majorité du groupe UDC, la proposition de renvoi a toutefois été acceptée par 98 voix contre 63.

Au cours de l'examen par article, le Conseil national a provisoirement maintenu les anciennes règles d'admission et de durée du service civil. Par 86 voix contre 82, il a refusé que la preuve par l'acte - c'est-à-dire la seule disposition à effectuer un service plus long - serve de critère d'admission. Une minorité emmenée par Studer Heiner (E, AG) a proposé le passage de l'examen de conscience à la preuve par l'acte. Cependant, au nom de la légitimité militaire, la droite a défendu le système actuel : elle a souligné que la suppression de l'examen de conscience irait dans le sens d'un libre choix entre l'armée et le service civil, et qu'il serait politiquement irresponsable de décider d'un changement de système sans analyse approfondie.

La discussion sur la durée du service civil a été marquée par des considérations tactiques. Le camp bourgeois a expliqué qu'il ne fallait pas réduire dès maintenant la durée du service afin de ne pas limiter la marge de manoeuvre pour une introduction ultérieure de la preuve par l'acte. Pour sa part, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a expliqué que la proposition du gouvernement de réduire la durée du service civil à 1,3 fois la durée totale des services d'instruction allait clairement dans le sens d'un maintien du principe de l'examen de conscience. Il a été soutenu par une minorité emmenée par Boris Banga (S, SO) et proposant une réduction pour raisons économiques. Par 88 voix contre 82, le conseil s'est finalement rallié à l'avis de la majorité et a maintenu le facteur 1,5. À l'issue du vote sur l'ensemble, la loi a été acceptée par 92 voix contre 56.

Au Conseil des États, la suppression de l'examen de conscience n'a même pas été évoquée. Seule la question de la durée du service civil a donné lieu à controverse. Une minorité emmenée par Christiane Langenberger (R, VD) a proposé, à l'instar du Conseil fédéral, que la durée du service civil soit ramenée de 1,5 à 1,3 fois celle du service militaire. La conseillère aux États a souligné qu'il ne fallait pas sous-estimer le service civil, et notamment l'effort psychologique que requiert l'aide aux personnes handicapées ou aux malades. Elle a par ailleurs précisé que la réduction de la durée du service civil présentait également des avantages économiques. Cependant, la majorité du conseil s'est rallié à l'argument selon lequel une durée plus courte rendrait le service civil encore plus attrayant. Par 27 voix contre 13, le Conseil des États a suivi la majorité de la commission, et donc aussi le Conseil national, maintenant la durée du service civil à 1,5 fois celle du service militaire.