Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter les mesures législatives et de prendre les mesures d'organisation qui permettraient, d'une part, une attribution des tâches aux départements en fonction du but recherché et, d'autre part, le renforcement de la coordination des organes de sécurité mis en place par la Confédération ansi qu'entre ceux de la Confédération et des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 2, al. 1er, de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération assure l'indépendance et la sécurité du pays. Or, le concept de sécurité est une notion fort complexe qui embrasse différents domaines d'activité et qui, dans notre système fédéraliste, fait intervenir divers organes à plusieurs échelons (Confédération, cantons, communes, voire même entreprises privées de sécurité). Dans cette mesure, le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion selon lequel les tâches du domaine de la sécurité doivent être réparties entre les départements fédéraux de manière aussi efficace que possible, et la coordination doit être renforcée aussi bien entre les différents organes de sécurité fédéraux qu'entre ceux-ci et les organes correspondants des cantons.

Dans son rapport à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité en Suisse du 7 juin 1999 (Rapolsec 2000), le Conseil fédéral inclut la sécurité dans son catalogue de définitions et distingue la sécurité intérieure (maintien de l'existence et de la fiabilité des dispositifs politiques constitutionnels de l'État, libre démocratie et sécurité des habitants) de la sécurité extérieure (maintien de l'existence et de l'intégrité de l'indépendance d'un État). Toutefois, en raison de la mondialisation croissante, il indique qu'il est de plus en plus difficile d'aborder séparément ces deux aspects de la sécurité, et souligne dès lors la nécessité de prévoir une coordination efficace et souple entre les différents organes concernés.

Au niveau fédéral, ce sont tout d'abord le DFAE, le DDPS, le DFJP et le DFF (Corps des gardes-frontière ; Cgfr) qui traitent les questions relatives à la sécurité. Le Conseil fédéral, dans son ensemble, assume quant à lui la conduite stratégique. Il s'est déjà préoccupé de la coordination en matière de sécurité lors de la réforme du gouvernement et de l'administration, projet achevé à fin 2000, dont l'une des innovations était de transférer du Parlement au gouvernement la compétence d'organiser l'administration fédérale. C'est dans ce contexte que divers offices ou parties d'office ont été déplacés, notamment au sein du DFJP, et que le Département militaire fédéral s'est transformé en DDPS, regroupant toutes les unités administratives chargées de la défense et de la protection de la population.

En outre, le Conseil fédéral a créé en 1999 un Organe de direction pour la sécurité, composé de responsables supérieurs des départements concernés par les questions de sécurité. Cet Organe de direction pour la sécurité est destiné à appuyer la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (chefs du DFAE, du DFJP et du DDPS) en étant pourvu de fonctions d'état-major. Par la même occasion, le Conseil fédéral a institué un poste de coordinateur du renseignement, agissant également en tant que secrétariat de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, et dont le premier rapport d'activité est attendu pour la fin de cette année. Il existe donc déjà un organe de conduite et de coordination en matière de sécurité au plus haut niveau décisionnel du gouvernement.

Les mesures déjà prises dans le domaine de la sécurité ne sauraient être considérées comme exhaustives : certaines lacunes subsistent, et il demeure toujours possible d'améliorer les structures existantes. C'est dans cet esprit que plusieurs autres projets sont actuellement en cours. Mentionnons le projet "Efficacité", qui transfère à la Confédération de nouvelles compétences en matière de lutte contre la criminalité organisée et la criminalité économique, qui entrera probablement en vigueur au début 2002 ; le projet "DFJP-Stratégie UE-Suisse", chargé d'approfondir la collaboration avec l'UE en tenant compte des intérêts de la Suisse, notamment en matière de coopération judiciaire et policière, de migration et d'entraide judiciaire et administrative ; le projet "Armée XXI", qui vise à remodeler l'armée suisse conformément aux exigences du nouveau siècle et devrait entrer en vigueur dès 2003 ; le projet "Protection de la population", qui a pour objectif l'élaboration d'un plan directeur et d'une nouvelle loi fédérale en la matière et qui devrait être soumis aux Chambres fédérales jusqu'à la session d'été 2002. Au niveau cantonal, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse a lancé le projet "Police XXI", dont la direction politique revient à la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Ce projet vise à analyser les forces et faiblesses de l'organisation actuelle des polices cantonales, et à suggérer des améliorations ; il est intégré dans le projet "Réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse" (USIS) présenté ci-après.

Le projet USIS, institué par le DFJP et la CCDJP, analyse la répartition actuelle des attributions à l'échelon de la Confédération, et entre la Confédération et les cantons ; il se penche également sur la question du domaine de compétences et de la subordination du Cgfr. Parmi les projets en cours, USIS représente le projet le plus étendu en matière de sécurité. Il intègre les résultats des autres projets mentionnés plus haut et est entièrement coordonné avec le projet "Police XXI".

La première partie d'USIS, c'est-à-dire la présentation des forces et faiblesses du système actuel, a été rendue publique le 5 avril 2001. La deuxième partie, soit la présentation des grandes lignes des variantes prévues et des mesures urgentes, sera soumise au Conseil fédéral et à la CCDJP au courant de novembre 2001. Il est prévu que la phase finale du projet soit close en avril 2003.

Le Conseil fédéral soutient USIS et estime que ce projet d'envergure permettra au mieux de décider des mesures législatives et d'organisation permettant de coordonner les tâches en matière de sécurité tant au niveau de la Confédération qu'entre celle-ci et les cantons. Le Conseil fédéral propose dès lors de transformer la motion en postulat, tant il est vrai que les mesures appropriées ne pourront être décidées et mises en pratique qu'à l'issue du projet USIS.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.