Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à charger le Département fédéral des finances, dans le cadre des travaux de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, de veiller à ce que l'exonération des droits de mutation cantonaux soit assurée dans les cas suivants :

1. transferts lors de restructurations selon l'art. 8, al. 3, et l'article 24 alinéas 3 et 3ter LHID ;

2. transferts lors d'un remploi selon l'art. 8, al. 4, LHID.

Begründung

Beaucoup de cantons perçoivent des droits de mutation (en général sur le prix d'achat) lors du transfert à titre onéreux de la propriété immobilière lors de restructurations. Cette imposition enfreint évidemment le principe de la neutralité fiscale. À ce sujet, la commission a examiné s'il ne convenait pas, par conséquent, de restreindre en la matière la marge de manoeuvre des cantons. Les droits de mutation étant des impôts indirects, la Confédération ne peut toutefois agir sur ce plan, étant donné qu'elle ne dispose d'une compétence en matière d'harmonisation fiscale que pour la fiscalité directe (art. 129 cst.). La commission est toutefois de l'avis qu'il faut inviter les cantons à renoncer à percevoir les droits de mutation lors de restructurations afin de ne pas interférer avec des décisions de restructurations d'entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.