Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter une solution globale pour la régularisation des ressortissants du Kosovo encore en Suisse dont le renvoi serait exigible.

Begründung

S'il est difficile de trouver des données précises concernant le nombre et le statut des ressortissants du Kosovo encore en Suisse, on sait que plus de 40 000 personnes ont déjà quitté la Suisse et qu'il ne reste vraisemblablement aujourd'hui que quelque 3000 personnes dont le renvoi est exécutable.

La grande majorité sont des gens installés chez nous depuis quatre ans au moins, certains depuis plus de dix ans. La plupart travaillent, vivent de façon autonome, ont des enfants qui, parfois, ne parlent pas l'albanais. Ballottés par le cours des événements, la guerre au Kosovo et le changement de notre politique d'immigration, ils se sont retrouvés entre le statut de saisonnier et celui de requérant d'asile, exclus de l'un comme de l'autre, tout en continuant à travailler, à s'intégrer ici et à rendre service à notre économie. Par malchance, ils ont passé à travers les mailles du filet de sécurité qu'a constitué l'Action humanitaire 2000, pour des questions de délais ou d'autres entorses généralement sans gravité aux règles et critères posés.

Beaucoup d'entre eux vivent depuis des mois dans une insécurité totale, avec des permis de séjour prolongés de mois en mois. Chaque visite au guichet cantonal des réfugiés ou des immigrés est une angoisse. Parfois ils font l'expérience des mesures de contrainte, dont il arrive qu'une décision de dernière minute, toujours provisoire, vienne les sortir in extremis. Certains perdent leur emploi à cause de leur absence de statut, d'autres tombent malades. Des jeunes sont empêchés de commencer un apprentissage. Cette situation de grande précarité est inhumaine et finalement intolérable.

Elle est aussi absurde. Les employeurs pour qui les Kosovars travaillent montent aux barricades pour qu'ils puissent rester, craignant de se trouver privés de main-d'oeuvre. Renvoyer des personnes intégrées représente un véritable gâchis quand on sait que les ressortissants de l'Union européenne ne sont plus intéressés par un emploi chez nous dans ces branches-là et que les chances d'obtenir un permis B pour un ressortissant d'un autre pays sont très réduites, pour ne pas dire nulles. Pour éviter que cette situation ne débouche sur un afflux de clandestins et un recours important au travail au noir, une solution doit être trouvée pour régulariser la situation des Kosovars encore en Suisse. Actuellement, les autorités fédérales et cantonales trient les cas en fonction de critères de vulnérabilité, sans tenir compte ni de la durée du séjour, ni de l'intégration. Cette attitude est conforme à la politique d'asile, mais pas à celle d'immigration.

Dans plusieurs cantons, des citoyens se mobilisent pour s'opposer aux renvois, des pétitions circulent, des conseils législatifs cantonaux et communaux votent des résolutions dans ce sens, les collaborateurs des services cantonaux exécutent ces tâches à contre-coeur, des exécutifs cantonaux interviennent auprès des autorités pour suspendre les renvois. Malgré qu'on puisse juger injuste la recherche d'une solution pour ceux qui restent alors que tant d'autres ont dû partir, c'est aujourd'hui la seule manière d'être raisonnable, compte tenu du fait que les retours deviennent toujours plus difficiles et l'intégration sur place toujours plus aléatoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion préconise une solution globale pour régulariser durablement les conditions de séjour de toutes les personnes en provenance du Kosovo, qui résident en Suisse sans autorisation et sont tenues de quitter notre pays.

Le Conseil fédéral est conscient que l'obligation de regagner son pays d'origine après un séjour de plusieurs années en Suisse est difficile à accepter, non seulement par la personne concernée, mais aussi par son entourage. Tel est en particulier le cas des personnes qui, alors qu'elles ont réussi leur intégration professionnelle et sociale dans notre pays, sont obligées de renoncer aux perspectives de vie nouvelle ainsi escomptées pour affronter un avenir incertain dans leur patrie. Le Conseil fédéral s'efforce depuis toujours d'éviter les cas de rigueur en optant pour des réglementations généreuses, qui s'inscrivent dans un cadre juridiquement acceptable et politiquement défendable.

Dans ses avis relatifs aux motions Hubmann 00.3715 et Suter 98.3651, le Conseil fédéral a exposé de façon détaillée les mesures d'envergure qui, depuis la modification de notre politique à l'égard des étrangers, en 1991, ont permis d'empêcher que les ressortissants des Balkans anciennement titulaires d'un permis de saisonnier ou d'une autorisation de séjour de courte durée ne soient confrontés à des situations personnelles de grande détresse. L'Action humanitaire 2000 mise sur pied l'an passé a, une fois de plus, tenu compte de la situation particulière des personnes originaires de cette région (Kosovo compris) qui séjournent en Suisse depuis plusieurs années. On peut dès lors aisément constater que les autorités fédérales ont pris, dans la mesure du possible, toutes les dispositions utiles pour répondre aux requêtes justifiées de règlement durable des conditions de séjour dans notre pays.

Lorsqu'il s'est agi de fixer les conditions du retour, le Conseil fédéral a dûment tenu compte du fait que, suite à l'évolution de la crise au Kosovo, nombreuses étaient les personnes qui ne pouvaient regagner leur patrie qu'après un séjour de plusieurs années en Suisse. Là encore, la générosité de l'aide individuelle et des mesures d'assistance structurelle fournies par la Suisse dans le cadre du programme de retour au Kosovo a sensiblement contribué à éviter les cas de rigueur parmi les personnes contraintes au retour.

Les personnes qui n'ont pas jugé bon de faire appel aux prestations d'assistance offertes et n'étaient pas concernées par l'une des règles d'exception sont aujourd'hui assujetties aux dispositions générales du droit des étrangers et du droit d'asile. Une nouvelle réglementation spéciale pour cette catégorie de personnes ne se justifie ni objectivement, ni juridiquement. Elle créerait un précédent discutable par rapport aux personnes qui, dans la même situation, n'ont pas contesté les décisions prises à leur égard par les autorités. Les solutions apportées aux situations de rigueur ne doivent en aucun cas entraîner la remise en question de la crédibilité et de la cohérence de la politique d'asile et des étrangers voulue par législateur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.