Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en prévision du crédit d'engagement en faveur de l'agriculture pour les années 2004-2007, de prévoir une nouvelle mesure pour désendetter l'agriculture suisse. Cette mesure, conçue comme une mesure supplémentaire d'amélioration structurelle, s'insérera à l'article 106 de la loi sur l'agriculture. Grâce à l'octroi de prêts sans intérêt pour désendetter l'agriculture, des exploitations viables, gérées de façon professionnelle, doivent pouvoir diminuer leur surendettement de manière à ce que la charge que représentent les fonds de tiers demeure acceptable même en cas de nouvelles mesures de libéralisation. Ces prêts sans intérêt seront assortis d'un délai de remboursement de dix à quinze ans au maximum. Leur montant ne sera pas calculé d'après l'endettement effectif mais d'après la valeur de rendement de l'exploitation.

Begründung

En comparaison internationale, l'agriculture suisse connaît la plus forte proportion de fonds de tiers. Cette lourde charge s'explique en grande partie par le niveau élevé des coûts en Suisse. Les dispositions sévères régissant la production (protection des animaux, protection des eaux, etc.) jouent un rôle important à cet égard, à l'instar du niveau élevé des salaires et des prix. Une modification de la politique agricole ne permet plus de compenser les coûts élevés par des prix adéquats, et par là même aussi la charge due aux fonds de tiers. Le problème du service de la dette risque de s'exacerber déjà très prochainement si le niveau général des intérêts continue d'augmenter.

La libéralisation croissante des marchés agricoles et le rapprochement de la Suisse par rapport à l'UE, notamment par la mise en oeuvre des accords bilatéraux, rendront encore moins supportable la lourde charge que représentent les fonds de tiers.

Si l'agriculture suisse doit réduire cette lourde charge par ses propres moyens, la Confédération doit mettre à sa disposition un instrument lui permettant de le faire avant que de nouvelles mesures de libéralisation s'imposent. Par conséquent, en prévision de l'évolution prévisible de la politique agricole durant ces dix à quinze prochaines années, il faudrait essayer de permettre aux exploitations qui sont prêtes à fournir une prestation de se désendetter. Le désendettement ne doit se faire que sur une base volontaire. L'octroi de prêts à cette fin correspond à une stratégie d'incitation à se préparer aux conditions-cadres de la politique agricole de demain.

Si le problème du grave endettement de l'agriculture suisse n'est pas abordé aujourd'hui, il pourrait arriver que la lourde charge que représentent les fonds de tiers devienne un inconvénient concurrentiel majeur que seul un amortissement des dettes par des contributions à fonds perdu permettra d'éliminer.

En vue de leur désendettement, les exploitations viables doivent pouvoir demander un prêt sans intérêt de l'ordre de 30 à 60 % de la valeur de rendement de leur exploitation. Elles pourront ainsi amortir des dettes hypothécaires à intérêt. Le montant exact de ces prêts doit être fixé par le Conseil fédéral dans une ordonnance.

Le délai de remboursement sera fixé de manière à ce que le désendettement déploie ses effets durant la période où il faut s'attendre à de nouvelles mesures de libéralisation dans l'agriculture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à une étude effectuée par l'Université de Fribourg (R. De Rosa, 1999 ; "La réorientation de la politique agricole suisse : analyse financière et endettement"), il convient de relativiser l'importance que revêt l'endettement de l'agriculture suisse en rapport avec son manque de compétitivité. Selon l'étude précitée, 60 % des exploitations peuvent actuellement être considérées comme financièrement saines. Pour les autres 40 %, l'endettement ne constitue qu'une partie du problème, dans la mesure où leur situation critique ne résulte pas en premier lieu de la charge de la dette, mais de la rentabilité insuffisante de leurs investissements. En comparaison avec l'UE, la part moyenne des intérêts aux charges totales est pratiquement égale, malgré l'endettement plus élevé de l'agriculture suisse.

Selon le dépouillement centralisé des données comptables de la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon, le service de la dette représente 3,6 % des frais de production en moyenne des exploitations de référence. Il ressort de ces remarques qu'à l'heure actuelle, l'endettement n'est, globalement, pas un problème central pour l'agriculture de notre pays.

Dans le cadre du développement de la politique agricole, la Commission consultative agricole a chargé un groupe de travail d'examiner, entre autres, des mesures sociostructurelles. Ce groupe propose, dans son rapport intermédiaire de mars 2001, d'utiliser l'instrument existant de l'aide aux exploitations pour permettre des conversions volontaires de dettes. La commission approuve cette proposition, mais elle s'oppose à un désendettement général et estime que la base légale actuelle suffit pour parer ou remédier aux difficultés financières d'exploitations porteuses d'avenir. L'aide aux exploitations peut, par exemple, être accordée à des entreprises qui sont confrontées à des difficultés financières résultant de l'évolution du contexte économique et des conditions-cadres de la politique agricole.

Il est prévu d'adapter l'ordonnance sur l'aide aux exploitations (RS 914.11) de telle manière que la reconversion volontaire de dettes porte ses fruits à long terme sans que la liberté d'entreprendre de l'agriculteur soit indûment restreinte.

La solution consistant à appliquer l'instrument de l'aide aux exploitations présente plusieurs avantages par rapport à la proposition de l'auteur de la motion :

- il est déjà possible de convertir des dettes au moyen de cette aide ;

- il n'est pas nécessaire de créer un nouveau fonds de roulement (financement et gestion par le biais de l'aide aux exploitations existante);

- les fonds disponibles devraient suffire en 2002 et 2003, à moins que les taux hypothécaires montent en flèche.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.