Wortlaut

L'article 15 de la loi fédérale sur la poste (LPO) prévoit que, "afin de maintenir une presse diversifiée, la Poste applique des prix préférentiels aux journaux, en particulier à ceux de la presse régionale et locale, et périodiques en abonnement". Il est vrai qu'à ce titre, la Confédération dépense chaque année 100 millions de francs. Mais à qui profite en réalité une telle dépense ? Une partie de la vérité a été récemment dévoilée par une indiscrétion, mais il n'a jamais été question de publier officiellement les faits. Au contraire, certains indices donnent à penser que le Conseil fédéral veut garder sous clé les noms des bénéficiaires, ainsi que le montant de leurs privilèges. C'est pour cette raison que je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il prêt à publier la liste complète des maisons d'édition et des journaux qui ont bénéficié l'année dernière d'une réduction de taxes postales ? Est-il prêt à le faire dans la réponse à cette interpellation ?

2. Au cas où il n'y serait pas disposé, comment concilie-t-il ce maintien du secret avec le régime de la transparence qu'il compte introduire au sein de l'administration ?

3. N'est-il pas également d'avis qu'on ne peut pas justifier le maintien du secret pratiqué jusqu'à maintenant par le secret postal, car il s'agit là de l'utilisation des deniers publics et non de ceux de la Poste ?

4. S'il n'est pas disposé à lever le voile sur cette affaire, est-il en mesure de confirmer que les deux grands distributeurs Coop et Migros ont bénéficié de réductions de tarifs de respectivement 10,4 millions et 8,6 millions de francs, le TCS de 4,4 millions de francs, la maison d'édition Ringier de 9,8 millions, Edipresse de 4,5 millions, la "NZZ" de 3,2 millions et Tamedia de 2,8 millions de francs ?

5. Quel est le montant des subventions accordées à la presse régionale et locale, qui devrait être encouragée en premier lieu ?

6. Le Conseil fédéral considère-t-il le fait que des magazines tels que "Betty Bossi" bénéficient d'une réduction de tarif de 940 000 francs par année, "Tele" de 1,08 million et "Glückspost" de 670 000 francs comme compatible avec les intentions de l'État concernant l'encouragement de la presse, à la base de l'article 15 LPO ?

Stellungnahme des Bundesrates

À la demande du DETEC, une entreprise externe a examiné les effets du système actuel d'aide à la presse (aide définie à l'art. 15 LPO). L'étude publiée par le DETEC à la mi-août 2001 a fait apparaître la nécessité de soumettre ce système à une révision globale. L'objectif de celle-ci doit toutefois être clairement défini et généralement admis. À ce sujet, la Commission des institutions politiques du Conseil national a déjà entamé les travaux préliminaires. Nous sommes toutefois disposés, sans attendre la fin de ces travaux, à examiner les mesures propres à améliorer à brève échéance l'encouragement de la presse régionale et locale et à préparer la révision de l'ordonnance relative à la LPO pour le 1er janvier 2003. D'une part, nous souhaiterions réduire d'au moins 20 millions de francs le montant des fonds versés chaque année à la Poste, qui avoisine actuellement les 100 millions de francs. De l'autre, il doit être possible, tout en allouant moins de subventions fédérales, d'encourager la presse régionale et locale de manière plus ciblée.

1.-3. La liste des produits de presse distribués à des tarifs préférentiels en vertu du système actuel a déjà été présentée à la Commission des finances. Comme une enquête était en cours sur l'aide à la presse, ces informations n'avaient pas été publiées à l'époque afin de ne pas influer sur ce travail et d'éviter que les éditeurs ne suspendent leur collaboration, indispensable pour déterminer les flux de subventions. Entre-temps, elles ont été rendues accessibles au public et peuvent être consultées sur demande.

4.-6. Le montant des subventions allouées pour chaque produit de presse dépend de plusieurs facteurs (quantité, poids, lieu de distribution, fréquence de parution). Les informations divulguées par les médias au printemps 2001 reposaient uniquement sur des estimations (fondées sur une subvention moyenne de 10 centimes par exemplaire distribué pour tous les produits de presse). Ces estimations ne reflétaient en aucune manière les montants effectivement alloués aux divers produits de presse, car elles ne tenaient pas compte des véritables facteurs inducteurs de coûts (principalement le poids et la densité du réseau de distribution). Une sélection des journaux et périodiques bénéficiant de l'aide à la presse se trouve dans le rapport précité. Migros et Coop reçoivent ainsi respectivement 8,4 et 8,2 millions de francs. En revanche, les grands quotidiens évoqués dans l'interpellation ne bénéficient que d'une aide minime, voire n'en bénéficient pas. Ainsi, en raison de leur poids, la "NZZ" et le "Tagesanzeiger" couvrent largement les coûts de leur distribution, malgré la réduction du tarif qui lui est appliqué. Par contre, le "Blick" reçoit des subventions de l'ordre de 4,8 millions de francs par an. L'aide accordée aux revues "K-Tip", "Betty Bossi", "Puls Tip", ainsi qu'au "Beobachter" s'élève pour l'ensemble de ces titres à 3,2 millions de francs. Quant à la revue "Glückspost", elle reçoit une aide d'environ 450 000 francs. L'enquête ne corrobore donc pas les chiffres mentionnés dans l'interpellation.

La Confédération accorde quelque 25 millions de francs de subventions à la presse régionale et locale. En moyenne, l'aide pour chaque exemplaire dont bénéficient les quotidiens régionaux et locaux, ainsi que les produits de presse locaux paraissant plusieurs fois par semaine est de 5 à 7 centimes supérieure à celle accordée à la presse à grand tirage et à la presse associative. Néanmoins, cette aide de 25 millions de francs est relativement modeste comparée au volume total des subventions. L'enquête précitée a certes montré que le système actuel de l'aide dite indirecte ne permet que dans une mesure restreinte d'en faire mieux bénéficier la presse régionale et locale, mais la part des réductions tarifaires qui lui sont accordées pourrait être augmentée sans modification de la LPO.

Réponse du Conseil fédéral.