Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'adapter les dispositions pertinentes de manière à ce que les producteurs puissent participer à la fixation des prix ou, du moins, que les facteurs orientant le marché et déterminant les prix (l'offre et la demande) doivent être pris en compte lors de la fixation des prix.

Begründung

Depuis janvier 2001, l'ordonnance révisée sur le bétail de boucherie est en vigueur. L'article 9 prévoit que l'organisation mandatée (Proviande) doit constater les prix usuels sur le marché. En d'autres termes, les grandes organisations du commerce de la viande fixent seules le prix, Proviande le constate et les producteurs doivent se contenter d'en prendre connaissance. Cette situation malencontreuse est responsable du fait que, depuis le 1er janvier 2001, les prix des veaux propres à l'abattage ont diminué d'un montant pouvant atteindre 3 francs par kilogramme de poids à l'abattage, sans que les facteurs orientant le marché et déterminant les prix (l'offre et la demande) le justifient. La demande de viande de veau de la part des consommateurs n'a nullement diminué durant cette période, et le consommateur n'a pas plus remarqué les baisses de prix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le bétail de boucherie, le Conseil fédéral a habilité l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) à déléguer à une organisation privée la mise sur pied de mesures d'allègement du marché. En vertu de cette disposition, l'OFAG a chargé Proviande d'établir périodiquement, à partir du 1er janvier 2001, les prix usuels pratiqués dans les abattoirs et sur les marchés publics surveillés. Selon le mandat de prestations, Proviande doit se fonder sur des prix représentatifs. La Confédération n'a pas édicté d'autres dispositions, car la fixation des prix incombe à la branche. Comme les organisations de producteurs sont équitablement représentées au sein de Proviande, elles peuvent exercer une influence déterminante sur l'exécution du mandat de prestations. Les revendications formulées dans le postulat sont donc satisfaites.

La baisse des prix de la viande de veau en janvier et février 2001 s'explique surtout par l'augmentation de l'offre de quelque 8 %, par rapport à la période correspondante de l'année précédente, en raison du poids mort plus élevé par morceau. Par ailleurs, la diminution du prix de la viande de porc a fait reculer la demande de veau. Le Conseil fédéral renoncera comme jusqu'à présent à intervenir dans la formation des prix ; celle-ci relève en effet des forces du marché. La concurrence est en principe assurée dans les domaines de la transformation et du commerce de la viande. Il est vrai qu'actuellement, de nombreux producteurs se trouvent face à quelques gros acheteurs. De l'avis du Conseil fédéral, ils peuvent toutefois améliorer cette position sur le marché plutôt défavorable par des mesures d'entraide, par exemple en formant des communautés de producteurs pour promouvoir la qualité et les ventes et pour adapter la production et l'offre aux besoins du marché. Ces mesures ne doivent cependant pas avoir pour effet d'entraver la concurrence.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.