Wortlaut

La Poste a pour mandat, de par la loi, d'assurer la desserte de base sous la forme de services postaux sur tout le territoire suisse. Pour ce faire, elle doit notamment disposer d'un réseau de bureaux de poste qui couvre l'ensemble du pays.

Pour des raisons financières, la Poste envisage de fermer quelque 900 bureaux de poste, surtout dans les campagnes. Malgré cette mesure draconienne, elle ne parviendra pas à combler le déficit du réseau des bureaux de poste. Il faut donc s'attendre à ce que la Poste ferme d'autres bureaux pour devenir rentable. Ces mesures ne sont dans l'intérêt à long terme ni de la Poste ni de la population, sans parler du fait qu'elles sont en contradiction avec les intérêts relevant de la politique régionale.

Je charge donc le Conseil fédéral :

- de revoir le mandat qu'il a confié à la Poste, à savoir être rentable tout en assurant une desserte de base sur tout le territoire suisse ;

- dans le but de garantir l'efficacité de sa politique régionale, d'indemniser la Poste pour les frais non couverts que lui occasionne l'exploitation de son réseau de bureaux de poste dans les campagnes et dans les régions périphériques ; et/ou

- de percevoir des redevances, conformément à l'art. 6, al. 1er, de la loi fédérale sur la poste, pour combler le déficit du réseau des bureaux de poste.

Begründung

Assurer une desserte de base sous la forme de prestations d'infrastructure à la population et au secteur économique est une tâche essentielle que doit remplir un État. Parmi les nombreuses prestations en question, il y a notamment celles de la Poste. Le grand principe est que, pour des raisons relevant de la politique régionale, ces prestations doivent être fournies selon les mêmes critères, dans toutes les régions du pays. C'est là la condition clé de la cohésion sociale du pays. Grâce à sa desserte de base, la Suisse a atteint un niveau élevé, dont elle est fière, et ce à juste titre. Mais il va de soi qu'il faut payer le prix pour conserver ces acquis.

Le service public est un des fondements de notre pays, dont une des composantes n'est autre que son réseau de bureaux de poste bien ramifié. Ce réseau permet de renforcer le sentiment d'identité collective, surtout dans les campagnes.

En tant que fournisseur de prestations, la Poste est tiraillée entre l'exigence de rentabilité et l'obligation qu'elle a d'assurer une desserte de base sur tout le territoire national. Elle est dans l'impossibilité de couvrir les frais que génère son réseau de bureaux de poste, en particulier dans les campagnes et dans les régions périphériques.

La Poste veut faire des économies pour combler une partie de son déficit en fermant quelque 900 bureaux de poste, surtout dans les campagnes. Cette décision remet en question l'équilibre des prestations postales au niveau régional. La desserte de toutes les régions du pays selon les mêmes principes - tout comme la cohésion économique des différentes régions - sont ainsi sérieusement mises à mal.

La promotion des zones et des régions moins favorisées sur le plan économique fait partie des tâches essentielles de l'État et des décideurs politiques. Il s'agit de prendre des mesures qui rendent possible la vie économique, même à l'extérieur des centres économiques, en garantissant une véritable infrastructure. Car, après tout, les bureaux de poste constituent aussi pour les petites communes situées dans les campagnes un élément important de la vie sociale et économique. En sa qualité d'entreprise de droit public, la Poste Suisse, grâce à son réseau de bureaux, a su se faire accepter par la plupart des gens et elle jouit d'un grand capital de sympathie, constituant ainsi la pierre angulaire de la vitalité économique dans les régions.

Il ne fait aucun doute que la Poste est tiraillée entre l'exigence de rentabilité et l'obligation qu'elle a d'assurer une desserte de base sur tout le territoire national. La Poste ne saurait cependant résoudre seule ce conflit d'objectifs. Pour des raisons relevant de la politique régionale, il est nécessaire que la Confédération soit disposée à indemniser financièrement la Poste pour qu'elle puisse conserver son réseau de bureaux de poste dans les campagnes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes tout à fait conscients que la restructuration du réseau des bureaux de poste touche fortement différentes régions du pays. C'est pourquoi nous saluons le fait que la Poste aborde le sujet avec les régions et communes concernées et qu'elle examine, dans chaque cas particulier, les solutions envisageables. Néanmoins, dans le cadre de la réforme de la Poste, l'entreprise s'est vu confier un mandat particulièrement ambitieux qui rend nécessaire l'examen et l'adaptation du réseau actuel. D'une part, il incombe à la Poste d'assurer l'approvisionnement de base (service public), ceci à l'échelon du pays, et d'offrir des prestations de qualité et à des prix convenables. D'autre part, la Poste doit faire face à une concurrence croissante et travailler de manière à assurer sa rentabilité. Si elle souhaite donner suite aux objectifs qui lui ont été conférés par le Parlement à la faveur de la réforme de la Poste de 1998, elle se doit de réduire ses coûts et de rechercher de nouvelles sources de financement. Certes, trois ans après cette réforme, la Poste enregistre déjà un bénéfice. Toutefois, au vu de la situation actuelle (libéralisation accentuée des marchés postaux en Europe et menaces de substitution dans le secteur du trafic postal), ce bénéfice n'est pas suffisant pour permettre d'effectuer les investissements nécessaires, ni de développer de nouveaux produits. Dès lors, la décision de la Poste de remodeler son réseau de bureaux de poste s'inscrit dans un contexte plus général. Ce réaménagement tient compte de l'évolution des besoins de la clientèle et prévoit par ailleurs une extension ciblée de différentes prestations (p. ex. conseil financier, e-business, vente de produits tiers). Rappelons également que seuls 80 offices postaux seront définitivement fermés et non remplacés. Par ailleurs, dans la catégorie des offices P, l'approvisionnement postal de base sera également assuré à l'avenir, ceci par le biais des nouveaux services prévus : service à domicile, filiales, agences ou poste mobile. Malgré ce réaménagement qui s'échelonnera sur une période de cinq ans, la Poste conservera dans tous les cas un des réseaux d'offices postaux les plus denses d'Europe. De même, elle veillera à la bonne qualité de l'approvisionnement postal de base défini légalement.

Notons que le rapport "Paquet Poste/Swisscom SA" met en exergue les possibilités suivantes de garantir l'assise financière de la desserte de base des prestations postales :

- optimisation des coûts de la Poste ;

- ouverture de nouveaux champs d'activité en vue de financer la desserte de base ;

- indemnisation des prestations d'intérêt général ;

- introduction d'un système de concessions pour les prestataires privés dans les services non réservés.

Une fois la procédure de consultation achevée, le Conseil fédéral procédera à une analyse détaillée de la situation qui lui permettra de décider de la suite à donner au dossier.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.