Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de prendre et de soumettre au Parlement les mesures nécessaires afin de réduire au maximum les risques engendrés par le transport de marchandises et de substances dangereuses par route, rail et air. Les points suivants sont à prendre en considération :

- Le nombre de transports de marchandises à risque doit être réduit au maximum.

- Pour chaque transport à risque, la quantité de marchandises dangereuses transportées doit être limitée de manière à empêcher que des accidents entraînant de lourdes conséquences pour l'environnement ne puissent se produire.

- Les transports à risque ne sont autorisés dans des zones fortement peuplées qu'en cas d'urgence.

- Les gares très fréquentées ne peuvent être traversées qu'aux heures où elles sont désertes.

- Les services fédéraux garantiront les mesures de contrôle nécessaires en mettant à disposition du personnel et des moyens financiers.

2. Tant qu'il n'a pas été prouvé que le risque de transports de marchandises dangereuses a été réduit au maximum sur un parcours déterminé, de tels transports ne doivent pas avoir lieu. L'évaluation des risques doit prendre en compte le type de marchandises dangereuses et le type de transport.

Begründung

Comme les médias l'ont annoncé dernièrement, une étude de la Confédération a révélé que, sur des lignes essentielles du réseau ferroviaire suisse, le risque encouru lors du transport de marchandises dangereuses est jugé trop élevé. La Berne fédérale, par exemple, fait également partie des villes où le risque est trop élevé. En outre, chacun sait que les transports de marchandises dangereuses par route sont généralement encore plus risqués.

Malgré cette constatation, ces transports à risque, tels que le transport du gaz chloré extrêmement dangereux, sont toujours effectués sur ces tronçons. De tels transports sont effectués pour des raisons purement commerciales. Il est plus avantageux pour les entreprises qui y font recours de faire produire la marchandise dangereuse à un endroit et de la transformer ailleurs. Il est incompréhensible et contraire au principe de précaution que les transports de marchandises dangereuses ne soient pas immédiatement interrompus sur les parcours où les risques ont été jugés trop élevés.

Les conséquences potentielles de catastrophes résultant du transport de marchandises dangereuses dans notre pays très peuplé sont d'une telle ampleur que l'élaboration rapide d'une réglementation détaillée en la matière s'impose. Cette réglementation devra permettre de réduire les risques au maximum.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de transport de marchandises dangereuses, le début et la fin de la chaîne de transport, à savoir l'emballage ou le remplissage dans des réservoirs de sécurité, le chargement et le déchargement, sont tout aussi importants que le transport lui-même. Des conseillers à la sécurité doivent veiller à ce que les prescriptions sévères en vigueur soient correctement appliquées dans ces phases également.

Dans ce but, nous avons mis en vigueur, le 1er juillet 2001, entre autres mesures, la nouvelle ordonnance sur les conseillers à la sécurité. Ce texte normatif impose aux entreprises qui transportent des marchandises dangereuses sur la route, par rail ou par voie d'eau, ou qui les emballent, les expédient, les chargent ou les déchargent en vue de ce transport, l'obligation de nommer des conseillers à la sécurité. La tâche de ces conseillers consiste à surveiller le respect des prescriptions sur le transport des marchandises dangereuses, à vérifier les procédures et les mesures ad hoc des entreprises et à conseiller celles-ci. Le risque d'accidents lié au transport de marchandises dangereuses s'en trouve ainsi réduit.

De même, l'ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs est pertinente en la matière. Elle a pour but de protéger la population et l'environnement des conséquences graves d'accidents majeurs. S'il n'est pas possible de supporter les risques, l'autorité d'exécution ordonne les mesures supplémentaires nécessaires. Ces mesures peuvent se traduire, en cas de besoin, par des restrictions ou des interdictions d'exploitation et de transport.

Les autorités de la Confédération et des cantons doivent évaluer les risques inhérents au transport de marchandises dangereuses et prendre des mesures adéquates. L'évaluation des risques demande des unités de mesure uniformes. Les directives "Critères d'évaluation II sur l'ordonnance sur les accidents majeurs", mise en vigueur par le DETEC le 1er août 2001, remplissent à présent cette condition. Elles s'appliquent à toutes les voies de transport (rail, route, Rhin) sur lesquelles des marchandises dangereuses sont transportées.

Quant au réseau ferroviaire auquel l'auteur de la motion fait spécialement allusion, l'Office fédéral des transports, compétent, a déjà commencé, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les accidents majeurs, à recenser intégralement le réseau ferroviaire sous l'angle des potentiels de risque. Les rapports succincts à ce sujet sont à présent disponibles, on peut les analyser à la lumière des directives mises en vigueur à présent. Pour les sections de ligne dont le potentiel de risque est extrêmement élevé, il faut prendre des mesures propres à réduire le risque dans le cadre d'une procédure conforme aux principes de l'État de droit.

Dès le début de mars 2001, le chef du DETEC a chargé un groupe de travail, composé de représentants de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, de l'Office fédéral des transports, des Chemins de fer fédéraux, de la Société Suisse des Industries Chimiques et de l'Office fédéral des routes, d'évaluer d'ici à la fin de l'année des mesures de sécurité propres à faire baisser les risques des chemins de fer en dessous du seuil critique. De même, le groupe de travail devra estimer les coûts et les délais nécessaires à la mise en oeuvre des mesures.

Le problème étant reconnu, il fait l'objet d'un vaste examen. Si les marchandises dangereuses ne pouvaient plus être transportées par le rail, ce trafic serait transféré sur la route. La quantité acheminée par course serait certes plus faible, mais le nombre des courses serait plus élevé.

Après l'examen de toutes les solutions de rechange, les mesures nécessaires devront être classées par ordre de priorité et exécutées dans des délais appropriés. Lors de l'exécution, on veillera à ce que les premières procédures engagées portent sur les sections particulièrement critiques.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.