Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est invité à modifier la loi sur les rapports entre les conseils afin de porter le nombre de sessions ordinaires de quatre à six.

- Considérant la multiplication des séances de relevée, des ordres du jour surchargés, des interventions parlementaires non traitées dans des délais d'actualité ;

- considérant que notre Parlement doit être plus en prise avec la réalité du pays au quotidien,

je demande que le nombre de sessions ordinaires soit porté à un rythme plus régulier, soit tous les deux mois.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La constitution du 18 avril 1999 dispose à son article 151 que les conseils se réunissent "régulièrement". La fréquence des sessions ordinaires est déterminée par la loi sur les rapports entre les conseils à l'article 1er et correspond aux quatre saisons.

La question du rythme des sessions n'a cessé d'être évoquée à chaque étape de la réforme du Parlement.

C'est ainsi que le Rapport de la commission d'étude " Avenir du Parlement " du 29 juin 1978 lui a consacré un intéressant chapitre sans proposer toutefois de modification (pp. 53-55).

Le 12 mars 1990, le conseiller national Paul Zbinden a proposé l'instauration de dix sessions d'une semaine. Le Bureau a confié l'examen de ce problème à la commission " 90.228 Initiative parlementaire Petitpierre. Réforme du Parlement. " Dans son rapport, la commission a énuméré (FF 1991 III 707) les avantages et les inconvénients de la motion Zbinden (transformée en postulat).

Les arguments pour étaient les suivants :

- travaux parlementaires collant mieux à l'actualité ;

- absences plus courtes de la vie professionnelle ;

- concentration des sessions sur quelques objets importants ;

- fin de la surcharge et de la fatigue de la troisième semaine.

Les arguments contre étaient résumés ainsi :

- plus grande agitation avant, pendant et après les sessions ;

- multiplication des séances des commissions et des groupes ;

- dispersion aggravée entre vie professionnelle et mandat parlementaire ;

- contacts moins fréquents entre parlementaires ;

- difficultés dans l'élimination des divergences ;

- difficultés pour l'examen parallèle d'un objet dans les deux chambres.

En définitive, la commission n'avait pas jugé opportun de proposer une modification du système, estimant que les inconvénients l'emportaient sur les avantages.

D'autres arguments peuvent être invoqués s'agissant des six sessions annuelles de trois semaines. Que l'on retienne les mois impairs (janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre) ou pairs (février, avril, juin, août, octobre, décembre), on se heurtera inévitablement au problème des vacances d'été qui sont prises à des moments différents dans les cantons suisses. Les intersessions seraient trop courtes pour mener à bien les travaux de commission. Un tel accroissement du nombre des sessions aurait des conséquences financières non négligeables. Que l'on songe en particulier aux coûts (indemnités, frais de personnel). La participation des membres du gouvernement aux réunions internationales serait rendue encore plus difficile en raison de la densité du calendrier parlementaire. Les dates des sessions du Parlement fédéral entraîneraient en collision avec celles des Parlements cantonaux. Le Bureau mise davantage sur une amélioration de l'infrastructure que sur un accroissement du nombre de semaine de sessions qui passeraient de douze à dix-huit si l'on suivait l'auteur du postulat.

Le 1er mars dernier, la Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé son rapport à l'appui d'un projet de loi sur le Parlement. La commission propose de ne pas fixer le rythme des sessions dans la loi ce qui permettra une flexibilité accrue (pp. 46-47).

Le système proposé par le conseiller national Zisyadis maintient la rigidité actuelle en prévoyant de porter de quatre à six le nombre de sessions annuelles. Le projet de la Commission des institutions politiques apporte, au contraire, la souplesse désirable et permettra au Bureau de déterminer à l'avenir s'il y a lieu de modifier la pratique découlant du droit en vigueur.

Le Bureau propose de rejeter le postulat.