Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à exploiter les compétences que lui confère la loi dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'électricité en édictant des prescriptions en matière de consommation applicables aux appareils électriques, à l'éclairage artificiel et aux installations (art. 1er al. 2 let. b, art. 8 al. 3 de la loi sur l'énergie, LEn)?

2. Est-il disposé à introduire une déclaration obligatoire de la consommation d'électricité des appareils ménagers (frigos, cuisinières électriques, sèche-linge, machines à laver, etc.) et de l'éclairage artificiel au moyen d'étiquettes indiquant la consommation d'énergie, par analogie avec la réglementation de l'UE (art. 8 al. 1er let. a LEn ; art. 11 de l'ordonnance sur l'énergie)?

3. Est-il prêt à introduire une déclaration obligatoire de la consommation d'électricité des appareils de bureau (imprimantes, télécopieurs, ordinateurs, etc.) et des appareils de l'électronique de loisirs branchés ou en mode "veille" (art. 8 al. 1er let. a LEn)?

Begründung

Les augmentations annuelles de la consommation d'électricité ne sont pas une loi de la nature. Dans les grands secteurs de la consommation - appareils ménagers et appareils de bureau (ordinateurs, imprimantes, télécopieurs, etc.), électronique de loisirs et éclairage artificiel -, qui représentent quelque 32 % de la totalité de la consommation d'électricité, l'utilisation d'appareils et de systèmes d'éclairage peu gourmands permettrait de réduire sensiblement la consommation de courant électrique.

L'éclairage artificiel représente quelque 14 % de la consommation annuelle d'électricité en Suisse. Le marché de l'éclairage continue à être dominé par des lampes à incandescence et des lampes halogènes à mauvais rendement énergétique. Sur les 50 millions de lampes vendues par année, 80 % sont des lampes à incandescence et des lampes halogènes. Du fait de leur mauvais rendement énergétique, elles coûtent chaque année environ 1,3 milliard de francs aux consommateurs. À l'inverse, les systèmes d'éclairage peu gourmands (lampes à décharge) diminuent la consommation d'électricité de quelque 80 % pour un confort identique - et, par là même, des frais inutiles à la charge des consommateurs.

Il en va de même des appareils ménagers, des appareils de bureau et des appareils de l'électronique de loisirs : ils représentent environ 18 % de la consommation annuelle d'électricité. Parmi les appareils vendus, la part de ceux qui, étant peu gourmands, réduisent la consommation de 30 à 80 % par rapport aux produits traditionnels, est encore faible. La raison principale à cela est le manque d'information des consommateurs. En outre, il manque un système de déclaration simple et transparent de la consommation d'électricité, qui aide l'acheteur potentiel dans sa décision. Les mesures librement consenties sous forme de conventions fixant des valeurs cibles ont aussi donné des résultats peu encourageants : le fait que les objectifs n'aient été atteints pour aucune catégorie d'appareils jusqu'à maintenant est décevant (valeurs cibles des appareils électriques ; évaluation du relevé de données 1997).

La consommation d'électricité pour l'éclairage artificiel, les appareils ménagers, les appareils de bureau et les appareils de l'électronique de loisirs pourrait être réduite de moitié ces dix prochaines années, ce qui diminuerait la consommation totale d'environ 10 à 15 %.

La Suisse doit donc se doter d'une politique active visant à améliorer le rendement énergétique de ses appareils, notamment en prévision du remplacement des centrales nucléaires. Plaque tournante du commerce d'électricité, elle importe aussi de grandes quantités de courant produit à l'aide du charbon et du gaz, qui est ensuite consommé sur son territoire. La production de ce courant cause des émissions de CO2 considérables à l'étranger. Le renforcement du rendement énergétique des appareils précités serait donc aussi une contribution importante de la Suisse à la protection du climat à l'échelle planétaire.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le programme Suisse Énergie, la Confédération s'est fixé des objectifs ambitieux, dont les deux points forts sont l'accroissement du rendement électrique et la protection du climat. Ainsi, dans le domaine des appareils électriques, des mesures contraignantes et d'autres, volontaires, sont prévues ou déjà en cours de réalisation. Une première série d'interventions bénéficie de la collaboration active d'organisations écologistes et consuméristes, et de l'industrie des appareils.

1. Dans un premier temps, la révision en cours de l'ordonnance sur l'énergie doit introduire, à partir de 2002, des exigences minimales concernant les réfrigérateurs et les congélateurs, conformément à la directive européenne en vigueur.

2. En même temps que les exigences minimales concernant lesdits appareils, et dans la même procédure, nous adopterons des prescriptions de marquage (étiquetage énergétique) conformes à la directive européenne pour ces mêmes appareils, pour les machines à laver, les sèche-linge, les lave-linge et sèche-linge automatiques, les lave-vaisselle ainsi que les lampes d'appartement.

3. Quant à la déclaration obligatoire pour d'autres appareils électriques, notamment les appareils électroniques de bureau et de loisirs, son introduction se heurte souvent au manque de procédures de mesure et de normes appropriées. Le programme Suisse Énergie prévoit de prescrire ultérieurement la déclaration de la consommation d'énergie de ces catégories d'appareils. Nous élucidons les conditions techniques d'une telle intervention et le contexte européen.

Réponse du Conseil fédéral.