Wortlaut

Chacun sait que le niveau des salaires est déterminant pour les décisions d'implantation des entreprises. La question de l'importance d'une réduction des charges salariales en Suisse a été débattue lors des délibérations sur l'énergie de l'automne dernier et a trouvé un large consensus dans toute la classe politique. Or, les cotisations à la caisse des allocations pour perte de gain (APG) sont un élément des charges salariales supportées paritairement par l'employé et l'employeur.

La réduction des effectifs militaires prévue par "Armée XXI", la réduction du temps de service et le transfert du gros des obligations militaires aux hommes de 20 à 30 ans devraient considérablement réduire les dépenses de la caisse des APG. La question se pose donc d'une réduction des cotisations APG.

Cela étant, je demande au Conseil fédéral :

1. Estime-t-il qu'"Armée XXI" réduira les dépenses de la caisse des APG ?

2. Si c'est le cas, à combien se monteront les économies réalisées ?

3. De combien pourrait-on réduire le taux de cotisation actuel sans limiter le versement des allocations ?

4. Est-il disposé, sur le principe, à réduire le taux de cotisation APG ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan directeur de l'"Armée XXI" prévoit plusieurs mesures qui influent sur le régime des allocations pour perte de gain (APG):

- La prolongation de l'école de recrues de 15 à 24 semaines augmente le nombre de jours indemnisés selon le barème pour les recrues (allocation forfaitaire de 43 francs par jour actuellement). Toutefois, le nombre des cours de répétition indemnisés selon le taux normal (65 % du dernier gain moyen avant l'entrée en service, mais au moins 43 francs par jour) est réduit de 10 à 6. Prises ensemble, ces deux mesures génèrent donc des économies.

- La diminution de l'âge limite pour l'astreinte au service (30 ans au lieu de 42) entraîne aussi des économies. Les allocations seront moins élevées, car calculées sur des gains de début de carrière, qui sont en moyenne plus bas que les gains pris en compte aujourd'hui.

- Les économies ci-dessus sont quelque peu réduites par les mesures concernant les futurs cadres. Le raccourcissement de l'école de recrues de ces personnes diminue le nombre de jours indemnisés au taux applicable aux recrues, mais l'augmentation de la durée de formation des sous-officiers accroît le nombre de jours indemnisés selon le barème applicable aux services d'avancement (65 % du dernier gain moyen avant l'entrée en service, mais au moins 97 francs par jour). Pour cette catégorie restreinte de personnes, les dépenses seront donc plus élevées.

Pour le régime des APG, ces mesures entraînent des économies globales de l'ordre de 60 millions de francs par année (état si "Armée XXI" entre en vigueur en 2003).

Grâce à ces économies, les recettes des cotisations APG permettront de couvrir les dépenses à long terme, à condition toutefois que le taux de cotisation reste à 0,3 %. Une réduction des cotisations à 0,2 % entraînerait l'assèchement du fonds des APG en 2015, parce que les recettes, y compris les intérêts du fonds, ne suffiraient alors plus pour couvrir les dépenses (estimées en tenant compte d'"Armée XXI"). Avec une réduction à 0,25 %, le fonds serait asséché en 2025. Ces calculs tiennent compte du projet du Conseil fédéral visant à transférer à l'AI une somme de 1,5 milliard de francs prélevée sur le fonds des APG (message concernant la 11e révision de l'AVS et le financement à moyen terme de l'AVS/AI).

Le Conseil fédéral n'exclut pas a priori une réduction des cotisations APG. Il estime toutefois qu'une baisse ne peut intervenir sans analyse globale de l'évolution financière de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Cette analyse pourra être faite seulement lorsque le Parlement se sera prononcé sur le transfert de 1,5 milliard de francs du fonds des APG à l'AI, sur l'initiative parlementaire Triponez 01.426, qui demande l'octroi d'APG aux mères qui exercent une activité lucrative et une augmentation générale du montant des allocations, ainsi que sur la motion de la CSSS-N 00.3182, "Protection de la maternité et financement mixte". D'autre part, même si cette analyse montrait qu'une baisse des cotisations APG est possible, le Conseil fédéral ne pourrait envisager de la répercuter sur les cotisants que si les besoins financiers d'autres assurances sociales de base, notamment ceux de l'AI, n'étaient pas couverts, du moins partiellement, par une hausse équivalente de leurs cotisations.

Réponse du Conseil fédéral.