Wortlaut

Au vu de l'évolution des importations de vins blancs en vrac et la chute de la consommation des vins blancs suisses, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Est-il prêt à réintroduire la mise aux enchères du contingent de vins et à prendre d'autres mesures à la frontière afin d'éviter que des importations de vins blancs en vrac très bon marché, issus des excédents structurels mondiaux, se substituent aux vins blancs suisses et créent un dommage important à la vitiviniculture suisse ?

- Est-il disposé à intervenir par des aides afin d'alléger le marché des vins suisses notamment en soutenant l'utilisation non alcoolique (p. ex. jus de raisin), en complément aux efforts importants déjà entrepris cette année par la filière vitivinicole pour limiter sa production et gérer son offre ?

- Est-il prêt à soutenir la filière notamment au travers d'octroi de primes à la restructuration et à la reconversion variétale du vignoble afin de diversifier l'offre indigène ?

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur de la globalisation des importations, le 1er janvier 2001, les vins blancs étrangers très bon marché concurrencent de façon inéquitable et se substituent de plus en plus aux blancs suisses, et les entreprises vitivinicoles suisses connaissent une crise profonde. Des mesures à la frontière doivent, par conséquent, être prises afin de mettre un terme à cette concurrence déloyale.

Toutes les régions viticoles du pays ont abaissé les quotas de production de blanc pour les vendanges 2001, ce qui réduira le volume encavé cet automne. La vendange de Chasselas sera 10 % inférieure à celle de l'année 2000. Mais ces efforts drastiques ne doivent pas être réduits à néant par la diminution de la consommation des vins blancs suisses occasionnée par ces importations de substitution. Des mesures d'assainissement du marché sont nécessaires telles que des aides à l'utilisation non alcoolique (p. ex. jus de raisin).

La filière vitivinicole a entrepris et poursuit de profondes restructurations du vignoble afin de faire face à la libéralisation du marché. Les investissements sont très conséquents, et le temps d'adaptation (cinq ans, 1996-2000) laissé à la filière avant la globalisation des contingents n'a pas suffi. Une aide de la Confédération est indispensable afin d'accélérer le rythme de la restructuration et de la reconversion variétale des vignobles. Ces aides contribuent à diversifier la gamme des vins indigènes et à réduire les coûts de production, ce qui améliore la compétitivité de notre vitiviniculture. Principal exportateur de vins vers la Suisse, l'UE alloue de telles aides qui se montent pour les années 2000 et 2001 à 800 millions d'Euros.

Stellungnahme des Bundesrates

La décision de globaliser les contingents de vins rouges et de vins blancs en un seul contingent de 1 700 000 hectolitres et de l'attribuer selon le système du fur et à mesure a été prise par le Conseil fédéral en date du 4 décembre 1995. Cette décision est le fruit des négociations engagées avec la branche vitivinicole suite aux difficultés d'attribution des contingents de vins blancs rencontrées lors du deuxième semestre 1995. Suite à cela, il a été décidé de doubler le volume du contingent de vins blancs, qui a passé à 150 000 hectolitres, et de l'augmenter chaque année de 10 000 hectolitres pendant cinq ans. Cette ouverture par étapes a été conçue pour permettre à la viticulture suisse de s'adapter progressivement à la nouvelle situation. Durant cette même période, on a réduit chaque année le contingent de vins rouges de 10 000 hectolitres (volume équivalant à celui destiné au contingent tarifaire de vins blancs). Ainsi, le volume total des deux contingents a été maintenu à 1 700 000 hectolitres. Cette forme d'attribution du contingent tarifaire et l'unification des contingents de vins rouges et de vins blancs pour le 1er janvier 2001 ont été avalisées par le Parlement.

Une attribution selon le système des enchères n'était pas prévue en 1995. Elle n'a été introduite qu'à la fin 1996, et pour les années 1997 à 2000, au vu des importations précipitées du début de l'année 1996, où la totalité du contingent de vins blancs de 150 000 hectolitres a été importée en cinq jours.

Tant que la demande de vins importés est inférieure au contingent globalisé, la mise aux enchères du contingent de 1 700 000 hectolitres n'empêchera pas l'importation de vins blancs bon marché de l'étranger. En effet, vu le volume du contingent qui, sur la base des indices actuels, dépasse la demande, le prix moyen d'adjudication généré ne devrait pas être supérieur à quelques centimes le litre. Par ailleurs, il est constaté que, par rapport à l'année précédente, les importations de vins blancs du premier semestre 2001 ont augmenté de 27 909 hectolitres. La part du vin en vrac bon marché pouvant se substituer aux vins suisses des catégories 2 et 3 ne se monte pourtant qu'à 13 336 hectolitres. Compte tenu des décisions et faits précités, le Conseil fédéral ne prévoit pas de modifier le système d'attribution du contingent de vins pour l'année 2002 et ne prévoit pas non plus de nouvelles mesures à la frontière. Une intervention visant à éliminer les excédents structurels est considérée comme inopportune par le Conseil fédéral. Par ailleurs, l'article 13 de la loi sur l'agriculture exclut une telle intervention. En vertu de l'article 58 de ladite loi, une aide à l'élaboration de jus de raisin est envisagée pour les années 2002 et 2003 si, en contrepartie, les limitations de production valables en 2001 sont reconduites durant ces deux années.

En date du 21 septembre 2001, le Conseil fédéral a habilité le DFE à ouvrir la consultation concernant le rapport sur le développement de la politique agricole ("PA 2007"). Dans ce dernier, une aide financière en faveur de la reconversion de vignobles est proposée.

Réponse du Conseil fédéral.