Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à fixer les critères permettant d'établir à quelle condition on pourra déroger au principe fixé à l'art. 16, al. 3, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) - principe selon lequel les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée sont exempts d'impôt - ou de déterminer les particuliers qui pratiquent le négoce de valeurs mobilières à titre professionnel.

En outre, il est prié de faire connaître ces critères aux investisseurs suisses par les moyens appropriés et de veiller à ce qu'ils soient appliqués de manière uniforme par les cantons.

Begründung

Les critères permettant au fisc de considérer certains investisseurs particuliers comme des négociants en valeurs mobilières exerçant à titre professionnel sont encore entourés, en Suisse, d'un grand flou juridique. Bien que les gains en capital réalisés sur les éléments de la fortune privée ne soient pas imposables, conformément à l'art. 16, al. 3, LIFD, ce principe est de plus en plus battu en brèche par les cantons, qui ont tendance à considérer tout investisseur particulier qui effectue un grand nombre de transactions comme un négociant professionnel. Il importe de clarifier la situation à cet égard, car ce flou juridique peut se révéler lourd de conséquences sur le plan fiscal. Ainsi, un investisseur qui effectue régulièrement des opérations boursières pour accroître son capital de prévoyance vieillesse doit savoir si les gains boursiers réalisés seront exempts d'impôt ou taxés au titre de revenu. Il n'est pas admissible que le contribuable soit laissé sur ce point à l'arbitraire du fisc. D'ailleurs, en prévision de la votation du 2 décembre 2001 sur l'initiative populaire demandant l'introduction d'un impôt sur les gains en capital, le Conseil fédéral devrait également répondre à ce souci de clarté en informant les intéressés par différentes voies, comme des circulaires, des communiqués de presse, etc. Récemment, l'administration des contributions du canton de Berne a montré l'exemple en fixant les critères d'imposition. Ce problème appelle toutefois une réglementation fédérale pour que l'investisseur en bourse sache, lorsqu'il change de domicile fiscal, si ses opérations boursières seront considérées comme une simple gestion de fortune ou comme un négoce professionnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le projet de réforme II de l'imposition des sociétés qu'il soumettra à la consultation, le Conseil fédéral cherchera à clarifier la distinction entre "revenus du travail" et "gains en capital privé/gestion de la fortune" en se basant sur les propositions de la Commission d'experts pour une imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.