Wortlaut

Le Conseil fédéral est tenu de sauvegarder et de conserver ses constructions présentant un intérêt particulier et méritant d'être protégées et de dresser un inventaire de ces objets du patrimoine culturel.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Pense-t-il aussi que la tenue de tous les inventaires des constructions fédérales actuelles ou anciennes qui constituent des objets du patrimoine culturel méritant d'être protégés devrait relever entièrement de l'Office fédéral de la culture (OFC ; section Patrimoine culturel et monuments historiques)?

- Quelles mesures devraient être prises à cet effet à l'échelon légal ou réglementaire ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à agir auprès de tous les départements, de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) ainsi que de la Poste, des CFF, de Swisscom, de la SSR, etc., afin que les inventaires pertinents soient mis à jour régulièrement ou périodiquement (p. ex. tous les 15 ou 20 ans)?

- Lorsque des constructions du patrimoine culturel méritant d'être protégées tombent en mains privées, qu'entreprend la Confédération pour qu'elles continuent à bénéficier d'une protection et à figurer à l'inventaire ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que tous les inventaires de constructions fédérales puissent aussi être consultés par des organisations autorisées, notamment par la Ligue suisse du patrimoine national ?

Begründung

À ce jour il ne semble pas y avoir d'inventaire fédéral exhaustif ; les différents départements ont leurs propres inventaires. L'accès à ces derniers n'est par ailleurs pas garanti, pas même aux organismes fédéraux (Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage et Commission fédérale des monuments historiques) ou aux organisations spécialisées dans la protection des bâtiments.

Je citerai notamment les exemples suivants :

- Les CFF détiennent un inventaire des "années septante". Selon une directive du début 2001 du directeur général, M. Benedikt Weibel, ce vieil inventaire est encore valable. Il n'est cependant pas accessible.

- Cette situation s'est encore aggravée depuis la libéralisation. Autrefois, les PTT tenaient des archives de tous les bâtiments. Ni la Poste ni Swisscom ne disposent actuellement d'un inventaire des objets du patrimoine culturel méritant d'être protégés.

- Le DDPS, de son côté, a commencé à classer de façon exemplaire ses constructions, des casernes aux fortifications.

- L'OFCL présente dans l'ensemble de graves lacunes dans le domaine des inventaires.

L'OFC, ou plus précisément, sa section Patrimoine culturel et monuments historiques, possède - dans certains cas seulement - des copies d'inventaires. Diverses organisations, des intéressés, mais aussi la Ligue suisse du patrimoine national, n'ont dans la plupart des cas, pas accès aux différents inventaires. Cette situation n'est pas satisfaisante.

Les inventaires sont des systèmes de préalerte qui permettent, s'ils sont utilisés correctement et à temps, de mettre dès le début les travaux sur la bonne voie, en cas de projets de planification, de transformation et de construction. La centralisation des inventaires, leur accessibilité et les conseils de spécialistes permettraient d'éviter des interventions ultérieures et de longues procédures de requête. Des coûts incombant notamment à la Confédération, aux CFF, à la Poste et à la SSR pourraient en outre être évités ou, du moins, allégés.

Il faudrait faire en sorte que la Confédération soit exemplaire s'agissant de la tenue et de la coordination de ces inventaires.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la constitution et à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, la Confédération, dans l'accomplissement de ses tâches, ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques ainsi que les monuments naturels et culturels ; elle les conserve dans leur intégralité si l'intérêt public l'exige. Ce principe s'applique également aux constructions et aux aménagements appartenant à la Confédération et à ceux de ses établissements, exploitations et entreprises, dont notamment les CFF, la Poste, Swisscom et les entreprises d'armement.

La responsabilité d'une prise en compte adéquate des intérêts de la protection de la nature et du paysage incombe aux unités administratives et aux entreprises de la Confédération, en l'occurrence à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) pour ce qui est de la protection de la nature et du paysage, et à l'Office fédéral de la culture (OFC) pour ce qui est de la protection des monuments historiques, de l'archéologie et des sites construits.

Pour pouvoir remplir le devoir de protection et de conservation des constructions et des aménagements propres, il convient d'en dresser l'inventaire et de vérifier si les objets sont dignes de protection. Les inventaires correspondants favorisent la prise en compte des intérêts de la protection de la nature et du paysage et permettent que les mesures nécessaires soient prises en temps opportun lorsqu'il s'agit d'entretenir ou de transformer ces objets.

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation lorsqu'il demande que l'accès aux inventaires soit accordé aux services spécialisés compétents de la Confédération (OFEFP et OFC) ainsi qu'aux commissions fédérales consultatives, à savoir la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage et la Commission fédérale des monuments historiques. Cet accès est effectivement garanti. Étant donné qu'une grande partie des inventaires est en cours d'élaboration, ceux-ci seront gérés jusqu'à nouvel ordre de façon décentralisée.

2. La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage et l'ordonnance y relative du 16 janvier 1991 astreignent la Confédération à conserver intacts les objets ressortissant à la protection de la nature et du paysage, ou tout au moins à les protéger dans la mesure du possible. La Confédération, les établissements, les exploitations et les entreprises remplissent ce devoir lors de la conception et de l'entretien de leurs propres constructions ou aménagements, ou encore lorsqu'ils renoncent purement et simplement à un projet de construction ou d'aménagement. De l'avis du Conseil fédéral, des mesures supplémentaires ne s'imposent pas de ce point de vue. La concertation et la coordination avec et entre les deux services fédéraux spécialisés doivent cependant être encore améliorées. En outre, les inventaires sont encore incomplets et lacunaires : la protection des monuments historiques n'ayant été incorporée à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qu'en 1996, il existe par conséquent un certain retard dans ce domaine.

3. Sans une vérification et une mise à jour régulières, les inventaires perdent leur valeur. C'est pourquoi le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation lorsqu'il demande que la révision et la mise à jour des fonds d'inventaires soient garanties.

4. Les intérêts de la protection de la nature et du paysage doivent également être suffisamment pris en compte lors de la vente de constructions ou d'aménagements. Selon ce principe, les charges et les conditions sont fixées par contrat lors d'une transformation.

5. Les inventaires, dressés en fonction du degré de protection dont sont dignes les constructions ou les aménagements, constituent des aides à la prise de décision. Les effets qu'ils entraînent sont divers et internes à l'administration. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'existe pas de justification suffisante pour communiquer ces instruments directeurs administratifs à des organisations ayant droit de faire recours, contrairement à ce qui se passe avec les inventaires fédéraux d'objets d'importance nationale au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. L'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale et l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse sont accessibles aux organisations privées, aux cantons et aux communes, ainsi qu'au grand public.

Réponse du Conseil fédéral.