Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet urgent en vue de la création d'une base légale spéciale (lex Swissair) dans le but :

1. de garantir et de réglementer à moyen et long termes le transport aérien suisse et son financement, la question de la participation de la Confédération à une compagnie aérienne suisse et celle de son droit de codécision devant notamment être définies ;

2. d'étendre le sursis concordataire à tous les secteurs du groupe Swissair ; à cet égard, il faudra notamment veiller à ce que :

2.1 la dissolution du groupe Swissair s'effectue dans de bonnes conditions permettant, dans la mesure du possible, le maintien des emplois ;

2.2 le concordat ne soit approuvé que sous réserve d'un plan social suffisant ;

2.3 la reprise des actions Crossair par l'UBS et le CS n'ait pas lieu ou qu'elle soit annulée ;

2.4 la Confédération fasse valoir ses prétentions à l'égard des responsables de la débâcle de Swissair dans le cadre d'une procédure simple et rapide.

Begründung

La débâcle de Swissair et, notamment, les événements récents ont montré que les responsables de Swissair et les grandes banques UBS et CS, qui sont à présent actionnaires majoritaires de Crossair, ne sont pas en mesure d'assumer leur responsabilité économique ou qu'elles ne sont pas disposées à le faire.

Le groupe socialiste charge, par conséquent, le Conseil fédéral de créer les bases légales et financières nécessaires afin que la Confédération soit autorisée à intervenir et à diriger les opérations dans le but de juguler cette crise si dévastatrice pour notre pays.

Par sa décision de garantir la reprise des vols et leur poursuite jusqu'au 28 octobre 2001, grâce à un montant de 450 millions de francs versé par l'État, le Conseil fédéral a montré qu'il entendait assumer des responsabilités dans ce secteur important pour l'économie de notre pays. Il serait toutefois inconcevable que la Confédération ne soit qu'un bailleur de fonds, en l'occurrence, et qu'elle délègue les décisions stratégiques sur l'avenir de l'aviation suisse aux milieux qui, ces derniers jours, ont prouvé qu'ils n'avaient aucun sens de leurs responsabilités économiques. Il faut un cadre juridique afin d'éviter que la Suisse ne se retrouve en proie à une crise économique grave entraînant des conséquences financières imprévisibles pour les pouvoirs publics, du fait :

- de suppressions d'emplois massives et de leurs conséquences pour l'assurance-chômage ;

- des prétentions que pourraient faire valoir des compagnies aériennes étrangères et les États concernés ;

- des taxes sur la valeur ajoutée et des cotisations aux assurances sociales impayées ;

- des taxes d'atterrissage non acquittées ;

- de la faillite de nombreux fournisseurs de Swissair.

La base légale spéciale (lex Swissair) que demande le groupe socialiste doit permettre de garantir et de réglementer le transport aérien suisse ainsi que son financement à moyen et long termes. Il faudrait, en outre, que la Confédération contrôle temporairement une nouvelle compagnie aérienne constituée à partir des secteurs viables du groupe Swissair, y compris Crossair. Cela pourrait se faire par la reprise d'une majorité des actions de la nouvelle compagnie ou l'octroi d'un mandat de prestations lié à des droits de participation définis dans la loi. En outre, il s'agit d'assurer que le sursis concordataire du groupe Swissair se déroulera dans de bonnes conditions, afin qu'un maximum de secteurs du groupe soient maintenus dans le cadre de la nouvelle entreprise, que les droits du personnel soient protégés et que les responsables de la débâcle soient traduits en justice.

En outre, il convient de garantir que :

- les droits de trafic dont Swissair était jusqu'à présent titulaire seront dorénavant liés à des charges et à des mandats de prestations ;

- tout ou partie des coûts que la Confédération a déjà assumés et qu'elle continue d'assumer en raison de la mauvaise gestion de Swissair seront couverts par des taxes frappant les vols (p. ex. supplément par vol et par passager);

- le Conseil fédéral, qui représente l'actionnaire qu'est la Confédération, entamera immédiatement des pourparlers avec les administrateurs à l'origine de la débâcle, notamment Thomas Schmidheiny, Bénédict Hentsch, Lukas Mühlemann, Vreni Spoerry, Andres Leuenberger, Eric Honegger, etc., au sujet d'une participation financière substantielle à la réparation des dommages qu'ils ont causés en tant que responsables en vertu de la législation sur les sociétés anonymes, et qu'une base légale sera créée, afin que la Confédération puisse faire valoir ses prétentions dans une procédure simple et rapide, au cas où il n'y aurait pas entente ;

- les droits de codécision des collaborateurs de Swissair et de la nouvelle compagnie seront fixés dans la loi ;

- les engagements politiquement délicats à l'égard de l'étranger seront respectés ; le Conseil fédéral doit diriger les opérations afin que cette question soit réglée de manière satisfaisante pour tous.

La région zurichoise est particulièrement touchée par la débâcle de Swissair. Le Conseil fédéral est, par conséquent, chargé de veiller à ce que le canton et la Ville de Zurich participent aux mesures nécessaires dans des proportions égales à celles de la Confédération. Dans ce but, il est appelé à entamer des pourparlers avec les exécutifs du canton et de la Ville de Zurich.

Enfin, le Conseil fédéral est chargé de faire davantage pression sur les grandes banques afin qu'elles participent à une solution globale économiquement acceptable pour Swissair.

Étant donné l'urgence de la question, le groupe socialiste attend du Conseil fédéral qu'il soumette aux Chambres fédérales, en prévision de la session extraordinaire, les projets urgents demandés aux termes de la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après que la flotte Swissair est restée clouée au sol au début du mois d'octobre, nous avons examiné minutieusement les problèmes de la compagnie et l'avenir de l'industrie aéronautique suisse. Pour ce faire, nous avons constitué une task force composée de représentants des départements concernés, des compagnies aériennes, des aéroports, des partenaires sociaux ainsi que d'autres milieux intéressés.

Nous vous exposons ci-dessous les premiers résultats et l'état d'avancement des travaux :

1. Garantir et réglementer le transport aérien suisse de même que son financement

En vertu de l'art. 7, al. 2, let. b, de l'ordonnance du 6 décembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (RS 172.217.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2000, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) poursuit notamment les objectifs suivants :

a. garantir un niveau de sécurité élevé dans l'aviation civile suisse ;

b. garantir une offre attrayante et conforme aux besoins dans le domaine de l'aviation civile en renforçant la compétitivité des entreprises suisses de transport aérien aux niveaux national et international ;

c. faire en sorte que la Suisse joue à long terme un rôle actif dans le transport aérien international.

En créant des conditions-cadres favorables (droits de trafic, accord bilatéral sur le transport aérien avec la CE, agrandissement des aéroports, etc.) pour toutes les compagnies aériennes suisses, la Confédération veille à leur fournir les moyens d'assurer au mieux leur exploitation. De la sorte, elle garantit et réglemente à moyen et long termes le transport aérien suisse, ainsi que le demande la motion. Il n'est donc pas nécessaire de créer une base légale spéciale.

En ce qui concerne le financement du transport aérien par la participation (incluant un droit de codécision) de la Confédération aux compagnies suisses d'aviation, la loi fédérale sur l'aviation civile (LA ; RS 748.0) prévoit dans sa partie "Développement de l'aviation" deux formes de participation possibles : la Confédération peut fournir des prestations aux entreprises de ligne et aux aérodromes (art. 101 et 101a LA), et elle peut participer à des entreprises exploitant des aérodromes et à des entreprises de transport aérien (art. 102 LA).

Dans le cadre de la crise Swissair, l'article 101 LA a déjà été appliqué lorsqu'il s'est agi de couvrir à concurrence de deux milliards de francs les prétentions de tiers au sol, au titre de la responsabilité civile envers des compagnies aériennes suisses. Il l'a également été lors de l'octroi de deux crédits transitoires, l'un de 450 millions et l'autre de 1 milliard de francs au maximum (décisions du Conseil fédéral des 3, 5 et 22 octobre 2001). Quant à l'article 102 LA, il a servi de base légale pour la participation de la Confédération de 20 % au plus au capital de la nouvelle compagnie aérienne (environ 600 millions de francs, décision du Conseil fédéral du 22 octobre 2001). Cette participation est d'ores et déjà rendue possible par l'actuelle LA et ne nécessite, par conséquent, pas de nouvelle norme légale.

La demande de taxes sur les vols pour couvrir les coûts pris en charge par la Confédération doit être rejetée. En effet, la perception de taxes sur les vols Swissair ou Crossair jusqu'à la fin de l'horaire d'hiver diminuerait la fréquentation des avions, augmentant du même coup les coûts pour le maintien des vols. Une taxe générale sur ceux-ci ne peut pas se justifier par les coûts d'assainissement et aggraverait encore davantage la situation très tendue sur le marché de l'aviation civile.

S'agissant des engagements contractés envers l'étranger, ceux-ci seront pris en compte, comme tous les autres, dans la masse en faillite de SAir Group ou de Swissair. Vu les pertes attendues pour toutes les catégories de créanciers, il serait très problématique et difficilement justifiable de privilégier certains créanciers étrangers, par exemple en faisant garantir leurs créances par la Confédération.

Il n'appartient pas à cette dernière de participer à la gestion d'une compagnie aérienne. Comme elle participera au capital de la nouvelle compagnie aérienne à raison de 600 millions de francs, elle s'efforcera, en tant qu'actionnaire, de faire en sorte que l'objectif de sa participation (maintenir une compagnie aérienne nationale active sur le plan intercontinental) soit atteint.

Outre la Confédération, le canton et la Ville de Zurich ainsi que les grandes banques contribueront à l'augmentation du capital de la nouvelle compagnie (canton : 300 millions de francs ; ville : 50 millions ; grandes banques : 350 millions); dès lors, la demande de mettre ces acteurs à contribution est déjà satisfaite.

Il n'est donc pas nécessaire de créer une base légale spéciale (lex Swissair), ainsi que le demande la motion, afin de garantir et de réglementer le transport aérien suisse à moyen et à long termes.

2. Déroulement de la procédure concordataire concernant les entreprises du groupe Swissair

2.1 Le crédit transitoire d'un milliard de franc octroyé par la Confédération a pour but de garantir le programme de vols réduit de Swissair jusqu'à la fin de l'horaire d'hiver, donc jusqu'à fin mars 2002. La "nouvelle Crossair" sera alors appelée à reprendre l'exploitation avec 26 long-courriers et 26 moyen-courriers supplémentaires. Ce plan devrait permettre de sauvegarder les emplois qui semblent garantis à long terme en vertu de calculs de rentabilité.

Nous sommes conscients des enjeux économiques et sociaux en présence. C'est pourquoi le chef du DFE a constitué une task force Personnel Swissair. En collaboration avec les autorités cantonales compétentes et les partenaires sociaux, elle se penchera sur les efforts entrepris pour réduire le chômage, à la suite des licenciements décidés par Swissair, et aider les personnes ayant perdu leur poste à se réinsérer dans le marché de l'emploi.

2.2 Les conventions collectives de travail existantes pour les entités du groupe Swissair prévoient des plans sociaux. Seul le personnel de cabine fait encore exception, mais un plan social est en préparation. Les modalités de ces plans sont du ressort des partenaires sociaux et il faudra notamment régler la question du financement. À l'heure actuelle, on ne connaît pas encore les montants nécessaires puisque l'on est encore en train de dénombrer les personnes concernées en Suisse et à l'étranger pour chaque unité du groupe. Par ailleurs, les actifs de ces unités devront être répertoriés. S'il en existe, rien ne s'opposera à un financement transitoire pour réaliser les plans sociaux. En cas contraire, ni la Confédération ni l'assurance-chômage ne participeront au financement des plans sociaux.

2.3 Annulation de la reprise des actions Crossair par l'UBS et le CS

Selon l'accord de principe signé par les grandes banques, l'UBS et le CS Group s'engagent à ne pas exercer de contrôle sur la gestion de Crossair et de n'user de leur droit de vote, lors de l'assemblée générale, que pour approuver l'augmentation de capital. Une fois celle-ci réalisée, aucune des parties n'exercera de contrôle sur la gestion de Crossair, ni ne conclura de contrat liant des actionnaires, de contrat de consortium ou d'autres accords similaires avec d'autres parties.

La prise d'influence des deux banques sera donc réduite. Précisons encore que la part des deux grandes banques à l'augmentation nécessaire du capital de 2,74 milliards de francs ne dépassera pas 350 millions de francs et que leur influence sera donc réduite. Sans leur participation, il n'aurait pas été possible de trouver une solution au financement de la nouvelle compagnie.

2.4 Procédure à l'encontre des responsables de la débâcle de Swissair

Le 19 juin 2001, à la demande de la Confédération et du canton de Zurich pour SAir Group, le tribunal de district de Zurich a désigné l'entreprise Ernst & Young SA comme contrôleur spécial. Aujourd'hui, environ la moitié de ce travail, commencé au début août, a été réalisée. En vertu de l'art. 697g, al. 2, CO, les coûts devraient être pris en charge par la société faisant l'objet du contrôle. Vu ses problèmes de liquidité, Swissair a uniquement versé l'avance de 250 000 francs exigée par le juge. Le financement n'étant pas garanti, la poursuite de l'examen est menacée. Les résultats obtenus risquent donc de ne servir à rien et il deviendrait plus difficile d'invoquer les dommages causés par les organes responsables de la société (art. 754 CO). Par ailleurs, SAir Group se trouve en sursis concordataire depuis le 5 octobre 2001. La donne a dès lors changé pour le contrôle spécial. En cas de liquidation (concordat par abandon d'actif) ou de faillite, il appartient en premier lieu au liquidateur ou à l'administration de la faillite de demander des dommages et intérêts (art. 757 al. 1er CO). Si le liquidateur ou l'administration de la faillite renonce à exercer ces droits, ce sont d'abord les créanciers qui peuvent le faire. Le produit sert d'abord à couvrir les créances des créanciers demandeurs. Les actionnaires demandeurs participent uniquement à l'éventuel excédent (art. 757 al. 2 CO). En tant qu'actionnaire, la Confédération n'est donc plus guère intéressée au contrôle spécial. Toutefois, elle et le canton de Zurich ne se sont pas seulement engagés pour défendre leurs droits d'actionnaire, ils ont aussi demandé que les responsabilités soient élucidées. Nous souhaitons maintenir cet engagement et sommes donc disposés, avec les autres intéressés, à cofinancer la poursuite du contrôle. Nous soumettrons donc aux Chambres une proposition dans ce sens lors de la session extraordinaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.