Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 29septies, al. 1er, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) de manière à ce que la bonification pour tâches d'assistance soit aussi accordée aux personnes qui effectuent de telles tâches au titre de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) et de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM).

Begründung

Une bonification pour tâches d'assistance a été introduite dans la loi à l'occasion de la 10e révision de l'AVS. À ce titre, les assurés qui prennent en charge des proches qui touchent une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degré moyen au moins ont droit à une bonification pour tâches d'assistance.

Selon le libellé de la loi, cette bonification n'est accordée qu'aux personnes qui prennent en charge des impotents bénéficiant d'une rente de l'AVS ou de l'AI, et non à celles qui s'occupent de personnes recevant une indemnité pour impotent de l'assurance accident ou de l'assurance militaire.

Cette situation est choquante, car la charge d'assistance est indépendante du fait qu'il s'agisse de personnes âgées ou invalides ou de victimes d'accidents couverts par la LAA ou la LAM.

Ceci revient à discriminer deux situations identiques, ce qui est contraire au principe de l'égalité de traitement.

Le Conseil fédéral en a tenu compte dans le projet de loi relatif à la 11e révision de l'AVS. Comme le sort qui sera réservé à ce projet est encore incertain, il convient au moins de veiller à établir l'égalité de traitement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réglementation en vigueur réserve les bonifications pour tâches d'assistance aux personnes qui soignent des parents au bénéfice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degré moyen au moins. Or, les personnes n'ayant droit qu'à une allocation pour impotent accordée par l'assurance-accidents obligatoire ou par l'assurance militaire sont souvent prises en charge de la même manière. Dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral propose donc d'octroyer également les bonifications pour tâches d'assistance à ceux qui prennent en charge ces personnes.

En outre, les bonifications pour tâches d'assistance ne sont actuellement accordées que si la personne soignée vit en ménage commun avec celle qui la prend en charge ou si elle vit dans son voisinage immédiat. Or, on constate, d'une part, que ce n'est plus l'usage des générations différentes d'habiter sous un même toit ou à proximité immédiate et, d'autre part, que la mobilité actuelle permet à une personne de s'occuper d'une autre de manière soutenue sans habiter dans son voisinage immédiat. Le Conseil fédéral propose ainsi d'accorder également les bonifications pour tâches d'assistance dès lors que les domiciles respectifs sont distants de moins de vingt kilomètres. Dans le cadre de ses discussions sur la 11e révision de l'AVS, le Conseil national a approuvé ces propositions le 8 mai 2001.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances a récemment rendu plusieurs arrêts, notamment ATF 127 V 113, dans lesquels il a déclaré qu'en vertu de la teneur actuelle de l'art. 29septies, al. 1er, LAVS, des bonifications pour tâches d'assistance peuvent également être accordées si la personne nécessitant des soins remplit les conditions d'octroi à l'allocation pour impotent de degré moyen au moins de l'assurance-accidents. Les organes d'exécution appliquent d'ores et déjà cette jurisprudence. L'argumentation développée par le Tribunal fédéral des assurances est, par ailleurs, également valable en matière d'assurance militaire. L'administration a, dès lors, modifié en conséquence ses directives en la matière, en précisant que des bonifications pour tâches d'assistance sont aussi octroyées aux personnes prenant soin des bénéficiaires d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire. Ces directives ont force obligatoire pour les organes d'exécution.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.