Wortlaut

Cette initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, vise à modifier le Code des obligations (CO) pour instituer la réglementation d'un contrat-type national de travail pour les travailleurs agricoles, valable également dans les secteurs des cultures spéciales et les activités accessoires au sens de la loi sur le travail, fixant notamment la durée du travail et du repos, les conditions de travail et, en particulier, le montant du salaire.

Ces dispositions remplaceront les dispositions cantonales actuellement moins favorables dès leur entrée en vigueur.

Begründung

L'agriculture n'étant, pour des raisons de soumission aux aléas climatiques, pas incluse dans la loi sur le travail, l'actuel CO prévoit qu'il incombe aux cantons d'édicter des contrats-types de travail (CTT) agricole. Ainsi, aujourd'hui, il existe en Suisse 25 CTT, soit 25 régimes de conditions de travail différentes.

Dans certains cantons, l'horaire de travail va donc jusqu'à 63 heures par semaine pour un salaire de 2720 francs, tandis qu'à Genève par exemple, l'horaire est de 49 heures par semaine pour 3000 francs. Soit une différence de plus de 40 %.

Ce qui pouvait être acceptable alors que l'auto-approvisionnement cantonal dominait largement, ne l'est plus à l'heure où le marché agricole est national. Pour des produits à forts besoins de main-d'oeuvre comme les légumes fins, les fruits ou le vin, ces différences sont en train d'être fatales pour les cantons les plus "généreux" vis-à-vis de leur main-d'oeuvre. Les "progrès sociaux" pour lesquels croient opter les autorités de ces cantons se transforment ainsi rapidement en handicap fatal pour leur agriculture.

Interpellé sur cette question par le Conseil d'État genevois, M. Pascal Couchepin, conceiller fédéral, a répondu par le fait que le CO actuel ne laissait pas de marge de manoeuvre à la Confédération pour intervenir dans ce sens.

Si je partage pleinement les soucis fédéralistes de notre conseiller fédéral, je pense pourtant que le fédéralisme est un principe vivant, et devant évoluer avec son temps. Or il est évident, dans le cas présent, que l'on ne peut attendre des cantons eux-mêmes qu'ils délèguent une prérogative dont la majorité tire aujourd'hui un profit discutable. Dès lors, il s'agit de transmettre à nouveau au niveau national la compétence de régler les conditions de production des produits agricoles pour le marché national.

Enfin, je souhaiterais insister, vis-à-vis du monde agricole, sur le fait que la présente proposition ne porte que sur la forme. Il est pour moi parfaitement évident que la valeur ajoutée issue de la fauche manuelle de prairies de montagne n'est pas la même que celle développée par la production maraîchère sous serre, et que la productivité d'un employé sans aucune connaissance du domaine et de la langue en première année n'est pas comparable à celle d'une personne revenant pour la troisième saison sur une exploitation. Dès lors, le CTT devra en tenir compte. Ce CTT devra également tenir compte du fait que le revenu des agriculteurs eux-mêmes a avoisiné 3000 francs ces deux dernières années, somme avec laquelle ils doivent non seulement vivre, mais également financer leur retraite.

Aussi, parce que l'actuelle inégalité de traitement entre agriculteurs des différents cantons est en train d'être fatale pour les plus "généreux" avec leurs employés, parce que la majorité des cantons tirent actuellement un profit discutable de cette situation et ne seront donc pas enclins à une harmonisation volontaire des 25 CTT, et enfin parce qu'il s'agira à mon sens de donner une base nationale à l'appréciation d'éventuels abus salariaux dans le cadre des mesures d'accompagnement aux accords bilatéraux, je vous propose de donner suite à la présente initiative parlementaire.