01.452 · Initiative parlementaire · 2001-10-05
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :
La loi sur les denrées alimentaires et d'autres lois en rapport avec la production agricole seront modifiées en vue de la création d'un institut indépendant pour la sécurité alimentaire, lequel sera chargé des tâches suivantes :
- élaboration des bases scientifiques et concentration des capacités scientifiques ;
- développement et mise à jour des bases juridiques ;
- exécution de la législation ;
- coopération avec les autorités d'exécution cantonales et, le cas échéant, coordination des activités de ces dernières ;
- constitution de dossiers cohérents pour des négociations internationales ;
- communication avec tous les milieux concernés ainsi qu'avec le public.
Begründung
La confiance des consommateurs dans la production et la transformation des denrées alimentaires ainsi que dans les autorités chargées de réglementer et de contrôler ces domaines a été fortement ébranlée. En outre, l'agriculture ainsi que l'industrie de transformation et le commerce doivent faire face à un manque de coordination. Des activités faisant double emploi suscitent le mécontentement des entreprises concernées et leur occasionnent des frais inutiles ; en outre, elles bloquent des deniers publics qui pourraient être investis plus judicieusement.
Pour assurer une protection étendue de la santé, une sécurité alimentaire totale, une bonne protection contre la tromperie ainsi que des processus efficaces et transparents, il faut une législation sur les denrées alimentaires qui englobe toute la chaîne alimentaire et remonte du consommateur au producteur ("de la fourchette à la fourche", à savoir "from table to stable").
Une pondération des intérêts matériels et des impératifs de protection restera indispensable pour la prise de décisions politiques dans les domaines de la production, de la transformation, du commerce et du contrôle des denrées alimentaires. En revanche, pour l'élaboration de bases scientifiques ainsi que pour les tâches d'exécution, d'importantes et précieuses synergies pourront être exploitées si toute la chaîne de production est prise en compte.
Les État-Unis, par exemple, disposent depuis des années, par le biais de la Food and Drug Administration, d'un puissant organisme central pour la sécurité des denrées alimentaires et des médicaments, lequel assume des tâches d'exécution, mène des travaux de recherche dans le domaine de la sécurité alimentaire et informe industriels et consommateurs de toutes les questions importantes à ce sujet.
La Grande-Bretagne s'est dotée de la Food Standards Agency, institution efficace dont les tâches et les compétences comprennent l'élaboration de bases scientifiques, l'exécution, la coordination des activités des autorités régionales et les conseils à ces dernières, l'information du public ainsi que l'élaboration de directives en cas d'urgence et de propositions de révision aux ministères compétents.
Afin que le nouvel institut soit à même de garantir la sécurité alimentaire, la protection de la santé et la transparence dans l'intérêt des consommateurs, il faut qu'il puisse travailler en toute indépendance et au grand jour. Ce n'est qu'à cette condition qu'il pourra gagner à la fois la confiance des consommateurs et celle des producteurs, des entreprises de transformation et des commerçants, tout en étant accepté par les autorités des différents pays chargées de l'exécution et du contrôle. Pour que la transparence nécessaire soit garantie, il devra aussi disposer d'une liberté de communication totale à l'égard du public.
Des synergies devraient aussi pouvoir être exploitées entre le futur institut pour la sécurité alimentaire et le nouvel Institut suisse des produits thérapeutiques. Ainsi, la plupart des problèmes d'attribution de compétences en cas d'autorisation d'aliments devraient par exemple disparaître.
L'Institut suisse des produits thérapeutiques peut servir de modèle pour la création de l'institut pour la sécurité alimentaire. Ce dernier doit lui aussi être doté de l'autonomie nécessaire et d'une personnalité juridique indépendante, à savoir d'un conseil et d'une direction, comme c'est le cas des entreprises et établissements du troisième cercle selon le modèle mis au point pour l'administration fédérale. Grâce à la suppression d'activités faisant double emploi et à l'exploitation de diverses synergies, la création de cet institut ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires.