Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il est institué une Commission fédérale des droits de l'homme.

Begründung

Dans le cadre de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, qui s'est déroulée à Vienne en 1993, les États participants ont mis l'accent, dans la Déclaration de Vienne, sur "le rôle important et constructif que jouent les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme".

Si la Suisse a participé à la Déclaration de Vienne en 1993, aucune concrétisation n'a encore eu lieu dans notre pays à ce jour. En revanche, de nombreux pays européens, et surtout nos voisins, disposent d'institutions appropriées.

Ces dernières servent de passerelle entre la société civile et la politique, en attribuant à la question des droits de l'homme une place importante dans le processus de formation de l'opinion.

Depuis de nombreuses années, la politique des droits de l'homme est au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Cependant, il manque encore un organe qui examinerait les conventions internationales signées par notre pays, tout en évaluant leur application dans la politique intérieure et extérieure de la Suisse, à la lumière d'un dialogue public critique.

Citons parmi d'autres les conventions suivantes :

- Convention européenne des droits de l'homme ;

- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les organes compétents des conventions susmentionnées donnent des recommandations aux États Parties, recommandations dont la mise en oeuvre doit être contrôlée en Suisse. La dispersion actuelle des compétences que connaît l'administration fédérale en matière de procédure d'élaboration des rapports étatiques nuit à la transparence et à la cohérence de la politique suisse des droits de l'homme.

Il manque à la Suisse, contrairement à d'autres pays européens, une institution nationale qui traiterait des questions des droits de l'homme du point de vue de notre pays et inscrirait le débat public au sein de la société civile, du Parlement, du gouvernement et de l'administration.

Pour remédier à cela, je propose la création d'une Commission fédérale des droits de l'homme.