01.5252 · Heure des questions. Question · 2001-12-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Un directeur d'office a-t-il le droit de décréter un moratoire de fait allant contre la volonté du peuple suisse, du Parlement et du Conseil fédéral, en se fondant sur sa pratique d'autorisation motivée par des raisons purement politiques et personnelles ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.