Zusammenfassung

Message du 30 janvier 2002 relatif à la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats

Ausgangslage

Pendant les négociations sectorielles entre la Suisse et la Communauté européenne (CE), le Conseil fédéral avait indiqué qu'il était prêt, au terme de ces négociations, à offrir l'égalité de traitement à ses partenaires de l'AELE. Le Conseil fédéral a confirmé cette intention dans le message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE.

En juin 1999, l'AELE a décidé de procéder à une révision complète de la Convention AELE, afin d'atteindre une coopération économique de plus haut niveau entre ses États. Les accords sectoriels entre la Suisse et la CE ont constitué le principal point de référence lors des travaux qui ont suivi.

L'Accord amendant la Convention AELE a été signé à Vaduz le 21 juin 2001. Le 12 septembre 2001, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message relatif à l'approbation de la modification de la Convention AELE, en lui soumettant simultanément les actes législatifs nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord. Le Parlement a adopté l'ensemble du paquet le 14 décembre 2001.

La loi sur les avocats (LLCA), que le Parlement a adopté le 23 juin 2000 et qui doit entrer en vigueur en même temps que les accords sectoriels entre la Suisse et la CE au printemps 2002, doit, elle aussi, être adaptée suite à la modification de la Convention AELE.

L'égalité de traitement des ressortissants des États membres de l'AELE et de ceux des États membres de l'Union européenne (UE) exige une extension du champ d'application personnel de la loi sur les avocats. Les avocats ressortissants des États membres de l'AELE doivent pouvoir exercer leur profession en Suisse selon les mêmes modalités que ceux qui sont issus des États membres de l'UE. Par le présent message, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de modification en ce sens de la loi sur les avocats.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet.