Wortlaut

La consultation sur la modification de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière contenait la proposition d'autoriser dès 16 ans la conduite de motocycles de 125 centimètres cube, proposition qui a fait couler beaucoup d'encre. Dans le commentaire relatif à la consultation, les avantages économiques d'une telle mesure ont été soulignés, et les dangers physiques auxquels elle exposerait les jeunes motocyclistes et les autres usagers de la route ont été minimisés, sous prétexte que les conducteurs bénéficieraient d'une meilleure formation. De ce fait, même les partis défendant traditionnellement les familles n'ont pas remarqué que le projet péchait au niveau des détails. La consultation s'est par conséquent soldée par une large approbation de la proposition d'abaisser l'âge requis (comme c'est le cas dans la plupart des pays membres de l'UE, ce qui avait incité la Suisse à proposer cette modification).

Le bpa s'attend, pour la Suisse, à près de 10 décès supplémentaires et à 100 blessés graves de plus par an en cas d'abaissement de l'âge minimum pour conduire un motocycle de 125 centimètres cube. Road Cross (association de victimes d'accidents de la route) s'attend à deux fois plus de victimes : à son avis, les jeunes conducteurs auront un malin plaisir à maquiller leurs engins et à les pousser au maximum (selon des spécialistes, 90 % des motos de petite cylindrée accessibles aux jeunes de 14 ans sont maquillées et dépassent largement les 30 kilomètres à l'heure autorisés): des dépassements de vitesse massifs seront monnaie courante, des adolescents de 16 ans qui, jusqu'à présent, circulaient (le plus souvent n'importe comment) à vélo ou sur des motos de petite cylindrée pourront tout d'un coup foncer à plus de 100 kilomètres à l'heure sur l'autoroute. Une revue spécialisée suisse fait de la publicité pour une marque qui permet de rouler à 170 kilomètres à l'heure. On ne saurait attendre de jeunes de 16 ans qu'ils résistent à ces tentations : ils n'ont en règle générale guère conscience des risques, et une meilleure formation n'y changera rien. Ces faits sont confirmés par des avocats des mineurs, des associations de parents et d'enseignants, voire des associations de jeunes (p. ex. le Conseil suisse des activités de jeunesse). Or, ces personnes n'ont précisément pas été entendues, puisque la consultation s'est adressée surtout à l'industrie des véhicules, aux associations automobiles et aux moniteurs d'auto-école, donc aux milieux économiquement intéressés à ce que les jeunes soient incités, le plus tôt possible, à faire de la vitesse. La controverse entre moniteurs est d'ailleurs vive.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. N'estime-t-il pas aussi que ce sont les personnes les plus concernées (à savoir les organisations de jeunes, les associations de parents et d'enseignants et les avocats des mineurs) qui auraient dû être consultées en l'occurrence ?

2. Pourrait-il, dans ce cas précis, renoncer à faire du zèle par rapport à l'UE, et imiter l'Autriche en maintenant à 18 ans l'âge minimum requis pour la conduite de motocycles de 125 centimètres cube ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Contrairement à ce que prétend l'auteur de l'intervention, le DETEC n'a pas seulement consulté l'industrie des véhicules, les associations automobiles et les moniteurs de conduite à propos de la révision de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière ; il a procédé à une large consultation auprès des cantons, des partis politiques représentés au sein de l'Assemblée fédérale, des associations d'usagers de la route et d'autres organisations, comme par exemple le Bureau suisse de prévention des accidents, le Conseil de la sécurité routière, l'Association des familles des victimes de la route (Road Cross) ou encore l'Association suisse de droit pénal. Les milieux intéressés ont, par conséquent, eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. De plus, de nombreux avis d'organismes non consultés ont été pris en compte dans le projet.

2. Le 3 juillet 2002, nous avons renoncé à abaisser de 18 à 16 ans l'âge requis pour la conduite de motocycles dont la cylindrée n'excède pas 125 centimètres cube.

Réponse du Conseil fédéral.