Wortlaut

Le 19 décembre dernier, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la ratification des protocoles d'application de la Convention alpine. Dans ce document, il est précisé que la ratification n'entraînera que de faibles investissements financiers de la part de la Confédération. Parmi ceux-ci, la Confédération est invitée à participer aux frais de fonctionnement du secrétariat de la Conférence (250 000 francs par an) et à mettre à disposition de l'office fédéral responsable des ressources humaines et financières. Dans la rédaction actuelle du message, l'impact financier de ces protocoles reste donc flou, et certains éléments d'actualité semblent à cet égard préoccupants.

Le 22 février dernier, au cours d'une conférence de presse à Brigue, la CIPRA (organisation internationale qui coordonne les travaux de la conférence alpine) s'est émue de la faible mobilisation des signataires de la convention et a appelé tous les pays de l'Arc alpin à "débloquer les fonds nécessaires à la mise en oeuvre des protocoles d'application de la Convention alpine". D'autre part, certains milieux politiques réclament un dixième protocole appelé "socio-économique". D'après les partisans d'un tel document, il serait ainsi possible de créer un "fonds de cohésion et de solidarité en faveur des montagnes". Cette proposition paraît irréaliste, car il faudrait pour cela obtenir l'accord des six autres partenaires de l'Arc alpin. Comme le précise à juste titre la CIPRA, aucun pays alpin ne semble pour le moment motivé par les protocoles existants et les conditions politiques ne paraissent donc pas réunies pour la proposition d'un autre protocole.

Dans une conférence qui s'est déroulée le 19 février dernier à Sion, le directeur de l'Office fédéral du développement territorial (ODT) a toutefois expliqué que la revendication d'un fonds de cohésion et de solidarité pourrait être satisfaite dans le cadre du protocole consacré à l'aménagement du territoire (voir article paru dans "Le Nouvelliste" du jeudi 20 février 2000).

De tels propos contredisent manifestement la tonalité rassurante du message. Nous sommes également en droit de nous demander si l'ODT ne s'est pas livré à des tractations en vue d'obtenir un soutien politique pour la ratification des protocoles d'application de la convention alpine.

La pression du frein à l'endettement nous invite à mener une politique cohérente. Les protocoles d'application de la Convention alpine ne peuvent être soumis à approbation du peuple. Nous devons donc être très vigilants quant à la portée de ces documents. Par conséquent, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que la ratification des protocoles d'application de la Convention alpine n'entraînerait que des conséquences financières modestes pour la Confédération ? Pour la mise en oeuvre des protocoles d'application de la Convention alpine, l'Office fédéral du développement territorial est-il prêt à présenter des prévisions d'engagements financiers de la Confédération ?

2. La CIPRA coordonne l'avancée du dossier de la Convention alpine. À ce titre, cette organisation joue un rôle primordial. Comment le Conseil fédéral interprète-t-il les propos tenus par cette organisation le 22 février dernier et cités ci-dessus ?

3. Conformément aux propos du directeur de l'ODT, le "protocole aménagement du territoire" servira-t-il à l'avenir de base légale pour la création d'un mécanisme de subventions régionales, appelé par ses partisans "fonds de cohésion et de solidarité en faveur des montagnes"?

4. Avant et après l'adoption du message par le Conseil fédéral, l'ODT est-il resté politiquement neutre dans le processus actuel de ratification des protocoles de la Convention alpine ? S'est-il livré à des tractations en vue d'obtenir un soutien politique pour la ratification des protocoles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 décembre 2001, le Conseil fédéral a approuvé et soumis à l'approbation du Parlement le message concernant la ratification des protocoles d'application de la Convention alpine. Depuis, les gouvernements de quatre autres États alpins (l'Allemagne, l'Italie, le Liechtenstein et l'Autriche) ont recommandé à leurs parlements d'accepter cette ratification. Ceux-ci devraient se prononcer sur cet objet dans le courant de cette année.

Comme la Convention alpine et ses protocoles n'entraînent pas de modification des lois de notre pays, leur mise en oeuvre se fera dans le cadre de l'ordre juridique régissant nos diverses politiques sectorielles et ne nécessitera pas de nouvelles dispositions financières de la part de la Confédération.

Lors de la sixième Conférence alpine des 30 et 31 octobre 2000 à Lucerne, il a été décidé de créer un secrétariat permanent de la Convention alpine. Les frais de fonctionnement de ce secrétariat sont répartis entre les neuf parties contractantes de la convention. Le message mentionne pour la contribution de la Suisse un montant d'au maximum 250 000 francs. Ces frais seront entièrement pris en charge par le DETEC.

La Convention alpine doit son origine à l'initiative de la Commission internationale pour la protection des Alpes (CIPRA). Active dans tous les États de la Convention alpine, la CIPRA est l'organe faîtier de plus d'une centaine d'organisations engagées dans la défense de l'environnement et du patrimoine. Des clubs d'alpinisme y sont également représentés. La CIPRA est une organisation non gouvernementale disposant du statut d'observatrice dans les instances de la Convention alpine. Elle n'est toutefois que l'une des douze organisations bénéficiant de ce statut.

En 1989, les États alpins et l'UE ont repris cette idée qui a abouti à la Convention alpine actuellement en vigueur. La CIPRA ne coordonne absolument pas les activités de la Convention alpine. Cette fonction revient au pays qui assure la présidence, c'est-à-dire à l'heure actuelle l'Italie. De même, personne n'a confié à la CIPRA un quelconque mandat pour élaborer un quelconque protocole. L'élaboration de protocoles incombe aux parties contractantes. En Suisse, plusieurs offices fédéraux sont engagés dans les travaux relatifs à la convention. Ce sont, sous l'égide de l'Office fédéral du développement territorial (ODT): l'Office fédéral des transports, l'Office fédéral de l'énergie, l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, l'Office fédéral des eaux et de la géologie, la Direction du droit international public (DFAE) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Les cantons ont été associés à l'élaboration des protocoles dès le début des années nonante (p. ex. les cantons des Grisons, du Valais, et du Tessin ont participé à la commission de rédaction du protocole "Agriculture de montagne") et ont collaboré à l'élaboration du message relatif à la ratification de la Convention alpine suite à la réunion d'Arosa de 1996.

Lors de la sixième Conférence alpine des 30 et 31 octobre 2000 qui eut lieu à Lucerne, les parties à la convention décidèrent d'entamer les travaux préparatoires à l'élaboration éventuelle d'un protocole "population et culture ". L'Italie, qui assure la présidence, en fut chargée. Les ministres des États de la Convention alpine se prononceront de façon définitive sur la rédaction de ce protocole lors de la septième Conférence alpine (qui aura lieu vraisemblablement en novembre 2002). À l'heure actuelle, il n'est pas possible de se prononcer définitivement sur le contenu de ce protocole. La Suisse défend le point de vue selon lequel il faut accorder la priorité à la mise en oeuvre des protocoles déjà achevés.

Réponses détaillées

1. Le Conseil fédéral réitère la promesse qu'il a déjà maintes fois faite : la mise en oeuvre de la Convention alpine et de ses protocoles n'aura pas d'incidences sur le plan financier ou sur celui du personnel. Le budget annuel de la Convention alpine s'élève à 250 000 francs et il n'y a pas de raison que ce montant change à l'avenir. Par ailleurs, la Suisse devra verser dès 2003 une contribution annuelle de 250 000 francs pour les frais du secrétariat permanent de la convention, montant qui émargera, dans son intégralité, au budget du DETEC.

2. La CIPRA dispose du statut d'observatrice dans les organes de la Convention alpine (Conférence alpine, comité permanent, commissions). Sa fonction de coordination porte uniquement sur son rôle d'organisation faîtière de nombreuses associations privées. Les organisations privées sont libres de s'émouvoir de la lenteur, à leurs yeux, des travaux d'avancement de la Convention alpine et d'appeler les pays signataires à la mise en oeuvre de celle-ci en attirant l'attention du public sur ce dossier. Le Conseil fédéral ne partage toutefois pas l'avis de la CIPRA.

3. Le directeur de l'ODT n'a fait aucune déclaration officielle au sujet d'un protocole, en l'occurrence le protocole "Aménagement du territoire et développement durable", qui pourrait servir de fondement à la création d'un fonds.

Ces derniers temps, toutefois, la création d'un fonds de cohésion a effectivement figuré plusieurs fois à l'ordre du jour. Les délibérations sur l'initiative 99.0449n "Recettes et dividendes de la Confédération réalisés par la Poste, les CFF et Swisscom, création d'un fonds de cohésion nationale" et l'examen des initiatives cantonales déposées par les cantons des Grisons, du Valais, du Tessin et de Schaffhouse (99.309s, 00.305s, 00.316s et 00.313s) ont débouché sur le refus de créer un tel fonds. Le Conseil des États a rejeté, à l'unanimité, les initiatives cantonales susmentionnées le 5 octobre 2000. S'il a certes reconnu la nécessité d'agir, ses réticences quant à la création d'un fonds lié l'ont emporté. Le Conseil fédéral a par contre été invité à prendre des mesures garantissant les services de base à la population et à l'économie dans l'ensemble du pays. À l'heure actuelle, un groupe d'experts, piloté par le SECO, réexamine la politique régionale. Il est cependant prématuré de tirer des conclusions sur cet examen et sur la réorientation éventuelle de la politique régionale, d'autant que diverses interventions parlementaires sur les importantes questions des services de base et de leur financement sont en suspens.

4. Dans la perspective de la décision du Conseil fédéral, les cantons alpins ont débattu le 6 juin 2001 du message relatif à la ratification des protocoles. Ils se sont alors prononcés en faveur de la ratification des protocoles. Les offices fédéraux susmentionnés ont également participé aux travaux de rédaction du message. Sur demande expresse des associations économiques, une consultation supplémentaire a été organisée en octobre 2001. Dans un souci de représentation équilibrée, la CIPRA (organisme faîtier d'une douzaine d'associations suisses de défense de l'environnement et du patrimoine) y a été également associée.

Réponse du Conseil fédéral.