Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires afin que, pour qu'un médicament figure sur la liste des spécialités, il faille en outre prouver qu'il est aussi conditionné dans de petits emballages adéquats et appropriés à la thérapie requise.

Begründung

En Suisse, selon des estimations de Santésuisse, de la Société suisse des pharmaciens et de l'industrie pharmaceutique, des médicaments inutilisés d'une valeur de 400 à 500 millions de francs sont jetés chaque année à la poubelle. Différentes raisons expliquent ce phénomène : certains patients manquent de discipline lorsqu'ils prennent leurs médicaments, les médecins et les pharmaciens prescrivent et délivrent de trop grandes quantités de médicaments et l'industrie pharmaceutique fabrique de trop gros emballages.

Il faut freiner cette tendance néfaste en prenant des mesures visant à diminuer les coûts dans le domaine des médicaments. Ces mesures sont d'autant plus urgentes que, pour la seule année 2000, les coûts des médicaments sont passés de 2,9 à 3,24 milliards de francs, en augmentation de 11,5 %. Dans l'assurance-maladie obligatoire, les médicaments représentent 20 % des frais globaux.

Il est impératif de mieux informer les patients sur la manière de prendre leurs médicaments afin qu'ils fassent preuve d'une discipline accrue en la matière, d'inciter médecins et pharmaciens à plus de retenue lorsqu'ils prescrivent ou délivrent des médicaments, mais aussi de prendre des mesures juridiques portant sur la grandeur des emballages.

Les bases juridiques actuelles sont insuffisantes. Il faudrait que dorénavant, afin qu'un médicament figure sur la liste des spécialités, il soit en outre prouvé qu'il est également conditionné dans des emballages appropriés à la thérapie requise. En outre, le service fédéral compétent devrait assurer le contrôle en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La liste des spécialités contient les médicaments qui sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire (art. 25 al. 1er et al. 2 let. b ; art. 52 al. 1er let. b de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Cette liste est établie par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Pour qu'un médicament soit admis sur la liste des spécialités, il doit d'abord être autorisé en Suisse. C'est l'Institut suisse des produits thérapeutiques qui délivre l'autorisation en vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21), entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Jusqu'ici, c'est l'Office intercantonal de contrôle des médicaments qui menait la procédure d'admission des médicaments et l'Office fédéral de la santé publique qui menait celle des produits sanguins et des vaccins.

Les autres conditions d'admission sont l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique du médicament (art. 52 al. 1er, en corrélation avec les art. 32 al. 1er et 43 al. 6 LAMal ; art. 65 al. 2 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, OAMal ; RS 832.102 ; art. 30 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31). Ces conditions sont examinées par l'OFAS qui est, en l'occurrence, conseillé par la Commission fédérale des médicaments (CFM ; art. 33 al. 4 LAMal ; art. 37e al. 1er OAMal). Cette commission est composée de représentants des facultés de médecine et de pharmacie et de représentants des pharmaciens, des médecins, des hôpitaux, des caisses-maladie, des assurés et de l'industrie pharmaceutique (art. 37e al. 2 OAMal).

L'art. 33, al. 1er, OPAS prévoit que la valeur thérapeutique d'un médicament quant à ses effets et à sa composition est examinée des points de vue clinico-pharmacologique et galénique et que l'examen porte également sur les effets secondaires et le danger d'un usage abusif. Pour juger de la valeur thérapeutique d'un médicament, l'OFAS s'appuie sur les documents qui ont fondé son enregistrement par l'Institut suisse des produits thérapeutiques. Il peut exiger des documents supplémentaires (art. 33 al. 2 OPAS). Pour juger si un médicament est adéquat, la CFM et l'OFAS examinent aussi la taille des emballages en tenant compte du dosage et de l'application fixés par l'Institut suisse des produits thérapeutiques. La CFM et l'OFAS considèrent qu'un médicament destiné à une thérapie de longue durée (p. ex. pour abaisser la tension artérielle) n'est adéquat que s'il existe à la fois dans un petit emballage pour vérifier la tolérance au médicament et dans un grand emballage plus avantageux. Il est vrai que l'existence d'emballages adéquats et adaptés à la thérapie n'est pas une condition expresse d'admission dans la liste des spécialités. Cependant, tant la CFM que l'OFAS examinent régulièrement la taille de l'emballage lorsqu'ils évaluent l'adéquation d'un médicament. Ainsi la liste des spécialités contient, hormis quelques rares exceptions (médicaments plus anciens), des emballages adaptés à la thérapie et en particulier des petits emballages pour vérifier l'action du médicament et sa tolérance.

La motion a surtout été motivée par le fait qu'en Suisse, 400 à 500 millions de francs de médicaments sont jetés à la poubelle chaque année. La cause est imputable au comportement des médecins en matière de prescription et à celui des patients en matière de prise des médicaments. C'est l'une des conclusions de la Conférence du 2 juillet 2001 consacrée aux mesures de maîtrise des coûts des médicaments, conférence à laquelle le Département fédéral de l'intérieur a convié les associations suisses concernées.

À cette occasion, plusieurs groupes thématiques ont abordé les problèmes constatés dans la pratique de remise des médicaments. Des mesures visant à les résoudre ont été adoptées. Ainsi, les prix des anciens médicaments sont actuellement réexaminés et, sur la base de ce réexamen, des décisions portant sur des diminutions de prix sont rendues. De plus, des modifications d'ordonnance sont en préparation, pour harmoniser davantage la procédure d'admission dans la liste des spécialités et la procédure d'autorisation appliquée par l'Institut suisse des produits thérapeutiques. Par ailleurs, l'OFAS souhaite élaborer avant la mi-2002, avec le concours d'un groupe de travail, des recommandations portant sur la promesse, l'acceptation et la répercussion d'avantages (matériels) liés à des médicaments.

Un autre groupe de travail doit être constitué en juin 2002. Il devra élaborer des mesures permettant d'exercer un contrôle sur les quantités et d'améliorer la manière dont les médecins prescrivent les médicaments et le comportement des patients qui prennent des médicaments (observance thérapeutique). Le problème de la taille des emballages doit aussi être étudié. Selon les résultats auxquels il parviendra, le groupe de travail soumettra au Conseil fédéral des propositions visant par exemple à adapter les conditions d'admission des médicaments dans les différentes ordonnances. Le Conseil fédéral examinera sur cette base s'il faut que la taille de l'emballage figure expressément parmi les conditions d'admission mentionnées dans les ordonnances.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.