Wortlaut

La Suisse étant désormais membre de l'ONU, le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Assemblée générale des Nations Unies une révision de l'article 27 de la Charte des Nations Unies afin que soit supprimé le droit de veto accordé aux membres permanents du Conseil de sécurité en vertu du paragraphe 3 dudit article.

Begründung

En dépit des défauts qu'elle présente, la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 n'a jamais été révisée, si ce n'est pour augmenter le nombre de membres non permanents du Conseil de sécurité. Lors de la campagne qui a précédé le vote sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU, les partisans de l'adhésion ont eux-mêmes relevé que le droit de veto était antidémocratique et aurait dû être aboli depuis bien longtemps. Le droit de veto est d'ailleurs contraire à l'article 2 chiffre 1 de la Charte des Nations Unies, qui pose le principe de l'égalité souveraine de tous les membres.

Le but des Accords de Yalta était de partager le monde entre les sphères d'influence politique, économique et militaire reconnues à chacun des États vainqueurs. Un droit de veto fut accordé aux grandes puissances au Conseil de sécurité afin de leur assurer une position prééminente. Elles continuent de jouir de cette position aujourd'hui.

Pourtant, le mur de Berlin est tombé, le Pacte de Varsovie a été dissous, la guerre froide a pris fin. Le monde, hier bipolaire, est devenu multipolaire, et l'organisation internationale qu'est l'ONU en a ressenti elle-même les effets. Les Nations Unies réunissent désormais tous les États de la planète et offrent une plateforme unique pour la résolution des problèmes du monde et de l'humanité. Il n'y a donc plus lieu de laisser cinq États membres bénéficier d'une position prééminente leur permettant de bloquer des décisions du Conseil de sécurité. À l'ONU, tous les États membres doivent avoir le même droit de vote, tous doivent jouir de droits égaux.

Lors de la campagne qui a précédé la votation, le Conseil fédéral a indiqué que la Suisse, si elle adhérait à l'ONU, se mobiliserait pour l'abolition du droit de veto. Il faut donc profiter du processus de révision en cours et passer dès maintenant des la paroles aux actes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux les critiques exprimées au sujet du droit de veto durant la campagne de votation sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Il porte cependant une appréciation plus nuancée que les auteurs de la motion sur les conséquences réelles du droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité. Depuis la fin de la guerre froide, le nombre de résolutions adoptées par le Conseil de sécurité a été multiplié en moyenne par six, alors que dans le même temps l'usage du droit de veto diminuait considérablement. Le nombre de vetos est passé de plus de six en moyenne par an durant la guerre froide à un seul par an en moyenne durant la dernière décennie. D'autre part, avec ou sans droit de veto, le soutien des grandes puissances et leur volonté de s'engager activement sont essentiels à la réussite d'une action de l'ONU dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales. Enfin, dans l'hypothèse où le veto serait aboli et remplacé par un mécanisme de vote majoritaire, il faut se demander si cela ne pourrait pas, dans certaines circonstances, aller à l'encontre des intérêts de la Suisse.

Au sein de l'ONU, un groupe de travail ouvert à tous les États membres examine actuellement la question de la réforme du Conseil de sécurité. Parmi les sujets traités figurent non seulement le droit de veto, mais aussi les méthodes de travail du Conseil de sécurité, la question d'une représentation géographique équitable et d'une augmentation du nombre des membres, ainsi que celle des rapports entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale. Certains des changements discutés peuvent être réalisés à travers une adaptation de la pratique des organes concernés, alors que d'autres supposent une révision formelle de la Charte des Nations Unies. En ce qui concerne le droit de veto, les différentes propositions formulées visent moins à l'abolir complètement - ce qui nécessiterait une révision de la Charte - qu'à limiter le champ d'application du veto ou à subordonner son usage à des conditions spécifiques.

Le Conseil fédéral est favorable à une réforme du Conseil de sécurité qui reflèterait mieux les réalités politiques de notre époque. En tant que membre de l'ONU, la Suisse participera activement aux travaux de réforme en cours et formulera des propositions. Le Conseil fédéral juge cependant inapproprié que la Suisse, comme première demande en tant qu'État membre, réclame une révision immédiate de la Charte des Nations Unies. Le Conseil fédéral préfère participer aux travaux en cours en gardant un esprit critique, mais ouvert à l'égard des différentes options en discussion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.