Wortlaut

À l'heure où une nouvelle vague de collaborateurs et collaboratrices de Swisscom subit une démarche de restructuration et quittera l'entreprise, certes en bénéficiant d'un plan social intéressant, mais en privant à haut coût l'opérateur d'une main-d'oeuvre qualifiée ; alors même que la pression sur le personnel demeure drastique et génère un climat de travail défavorable ; au moment où, par voie de conséquence, les utilisateurs mécontents, victimes des effets pervers et négatifs de la course à la rentabilité, augmentent ; Swisscom annonce une opération de rachat d'actions suivie d'une réduction de capital.

Fort de son statut d'actionnaire majoritaire, la Confédération est priée d'intervenir et de prendre toutes les dispositions utiles pour que les moyens financiers dégagés par cette opération soient alloués :

1. prioritairement à la réduction des tarifs des prestations et à l'élargissement des prestations de service public (maintien des services de proximité, accès internet, etc.) dans le secteur des télécommunications ;

2. et non pas à la réduction de l'endettement de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le marché suisse des télécommunications est ouvert à la concurrence depuis 1998. Parallèlement à la libéralisation du marché, l'ancien monopole Telecom PTT a été remplacé par Swisscom SA, société anonyme de droit public, dans laquelle la Confédération est tenue de détenir la majorité des actions conformément aux dispositions de la loi sur l'entreprise de télécommunications. Conformément aux objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral, Swisscom est libre de définir elle-même la politique de l'entreprise.

La pression de la concurrence ainsi que celle sur les coûts sont directement imputables au processus de libéralisation et ont engendré pour Swisscom un recul des parts de marché et des marges bénéficiaires. Par conséquent, l'entreprise a été obligée d'adapter ses structures de coûts aux prix du marché en chute libre. La libéralisation a également engendré des créations d'emplois chez les nouveaux opérateurs ainsi que dans le reste de l'industrie des télécommunications. Les enquêtes réalisées par l'Office fédéral de la communication montrent que les effectifs de la branche n'ont cessé d'augmenter depuis le début du processus.

Après la libéralisation, Swisscom a été chargée de garantir le service universel jusqu'en 2002, sans recevoir d'indemnités. Par la suite, ce service sera assuré par l'entreprise qui se verra octroyer une concession par la Commission fédérale de la communication à la suite d'un appel d'offres. Cette mise au concours a introduit un élément de concurrence qui vise à garantir au meilleur prix la fourniture des prestations du service universel préalablement définies par le Conseil fédéral. Au mois de novembre 2001, le Conseil fédéral a étendu les prestations du service universel, prenant ainsi en considération l'évolution technique et celle de la société.

Les bons résultats opérationnels et les recettes exceptionnelles générées par la vente d'immeubles et de 25 % de Swisscom Mobile SA à Vodafone ont assuré à l'entreprise une bonne assise financière. Après avoir examiné la stratégie de l'entreprise, le conseil d'administration de Swisscom a décidé, au mois de février de cette année, de retourner aux actionnaires les excédents de liquidités en vue d'optimiser la structure du patrimoine et du capital. Swisscom a ensuite lancé un programme de rachat d'actions en vue d'une réduction de 10 % de son capital social. La vente des actions a permis à la Confédération de réaliser un produit net de près de 3,7 milliards de francs. Ce montant a été comptabilisé de manière transparente comme une recette unique et exceptionnelle dans le compte financier de la Confédération.

1. La bonne situation financière que connaît actuellement Swisscom ne doit pas faire oublier que le marché des télécommunications est en proie à une concurrence de plus en plus acharnée. Le bon résultat enregistré par l'entreprise en 2001 est largement imputable à un certain nombre de recettes uniques et exceptionnelles. Cette année encore, les prix de la branche des télécommunications continueront de baisser. Les prix des services à large bande (ADSL) que Swisscom a dû sensiblement revoir à la baisse pour ne pas être battue en brèche par le principal cablo-opérateur sur le marché confirment cette évolution. Dès lors, Swisscom est bien avisée de poursuivre le programme d'économie des coûts annoncé pour pouvoir rester compétitive même à long terme. Jusqu'à présent, l'entreprise a suivi une politique du personnel socialement responsable tout en menant à bien ses restructurations sans licencier du personnel. Le Conseil fédéral espère qu'elle en fera de même au cours des restructurations à venir.

Néanmoins, le Conseil fédéral refuse que les moyens financiers dégagés par cette opération servent à réduire les tarifs dans le secteur des télécommunications et à élargir les prestations du service universel. Force est de constater que la libéralisation a eu des répercussions tout à fait positives tant pour la clientèle commerciale et privée que pour la place économique suisse. L'offre est plus grande, les prestations de service sont de meilleure qualité et de nombreux services sont devenus nettement moins chers.

2. Le Conseil fédéral a déjà signalé à plusieurs reprises qu'il voulait utiliser ces recettes exceptionnelles pour réduire la dette de la Confédération. Si de telles recettes devaient permettre de financer un certain nombre d'activités comme le suggère l'auteur de la motion, on risquerait à nouveau de créer des déficits structurels qui contribueraient à augmenter la dette. Une solution de ce genre irait à l'encontre des objectifs du frein à l'endettement, régi par les dispositions constitutionnelles (art. 126 et 159 al. 3 let. c et al. 4 de la constitution) entrées en vigueur le 2 décembre 2001 après leur acceptation par le peuple et les cantons. L'Assemblée fédérale a adopté, le 22 juin 2001, la modification correspondante de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, dont le délai référendaire échoit le 30 mai 2002. Aux termes de l'art. 24a révisé de cette loi, les dépenses sont fonction des recettes ordinaires et de la conjoncture alors que les recettes exceptionnelles ne doivent pas engendrer une augmentation du plafond des dépenses. Elles doivent donc servir à réduire la dette de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.