Wortlaut

Selon le rapport du groupe de travail "Droits du personnel médical" du 12 mars 2002, il importe d'établir des règlements-types en matière de conflits de conscience. Ces règlements devraient voir le jour d'autant plus vite que les cas de conscience vont se multiplier rapidement au sein du personnel médical avec l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, de la nouvelle disposition pénale sur l'avortement.

Begründung

Les personnes qui sont tenues d'accomplir des actes médicaux qui vont à l'encontre de leurs convictions, mais qui s'y soustraient en faisant valoir un cas de conscience, peuvent invoquer la liberté de conscience et de croyance garanties par la constitution (art. 15 cst.).

Ces refus créent des problèmes, notamment sur le plan pratique, qui doivent être résolus ; de plus, les conditions sont dans chaque cas différentes. Il importe par conséquent que la Confédération règle cette question par des directives pour des raisons de sécurité et d'équité.

1. Pourrait-on disposer de ces règlements-types avant le 1er octobre 2002 ?

2. Le Conseil fédéral pourrait-il désigner un ombudsman qui aurait la charge d'enregistrer les cas d'abus qui lui sont signalés et de les réprimer ?

3. Pourrait-on établir une statistique qui renseignerait sur les procédures appliquées par les différentes institutions dans les cas de conscience ?

4. Des dispositions légales seront-elles introduites, si ces règlements ne peuvent être établis ou si les résultats des travaux ne sont pas satisfaisants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient tout d'abord à préciser qu'à l'heure actuelle, la législation fédérale ne contient pas de bases suffisantes pour imposer aux entreprises du secteur de la santé et des soins la procédure à suivre pour prévenir et surmonter les conflits de conscience auxquels peuvent être confrontés les personnes participant à des actes médicaux. La législation et la surveillance auxquelles ces entreprises sont soumises relèvent en grande partie des cantons. Ces derniers sont d'ailleurs nombreux à avoir intégré dans leur législations respectives des dispositions concernant cette problématique. Le Conseil fédéral partage le point de vue du groupe de travail cité par l'auteur de l'interpellation, selon lequel ces problèmes doivent, dans toute la mesure du possible, être réglés au niveau des établissements concernés, par l'institutionnalisation de procédures spécifiques.

1. Les règlements-types pour les entreprises du secteur de la santé que le groupe de travail propose ne seront certainement pas prêts le 1er octobre. Le DFJP s'emploie actuellement à activer l'élaboration de ces règlements-types. Cependant, pour les raisons évoquées plus haut, les autorités fédérales ne peuvent pas, à elles seules, se charger de ce travail et sont tributaires de la collaboration des autorités cantonales compétentes, des associations professionnelles et spécialisées concernées, ou encore de groupes d'intérêts.

2. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de base légale permettant à la Confédération d'instituer et de financer un service central de médiation. Le Conseil fédéral estime d'ailleurs qu'une telle institution n'est pas nécessaire parce que, d'une part, la voie proposée pour éviter ou arranger à l'amiable ce genre de conflit, par le biais de règlements internes spécifiques, semble plus judicieuse et que, d'autre part, la voie judiciaire est ouverte, aujourd'hui déjà, aux personnes s'estimant victimes d'une violation injustifiée de leur liberté de conscience et de croyance.

3. Dans son rapport, le groupe de travail montre que pour l'instant, il n'existe pas de données statistiques fiables sur les conflits de conscience dans le secteur de la santé et des soins, ni sur les conséquences de ces conflits ou sur la manière dont ils ont été résolus. Il explique également que des moyens extrêmement importants devraient être mis en oeuvre si l'on voulait procéder rapidement à un relevé scientifique de ces données. Il paraît beaucoup plus efficace de s'attaquer directement à la problématique au niveau des entreprises, par le biais des règlements-types proposés. L'institutionnalisation de ces procédures dans les entreprises pourrait par ailleurs faciliter la formation d'une base de données exploitables statistiquement.

4. La solution préconisée par le groupe de travail encouragera les entreprises à régler elles-mêmes les conflits, en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas. S'il se révèle que cette voie ne donne pas de résultats satisfaisants, le Conseil fédéral examinera l'opportunité de contraindre ces établissements, par le biais de dispositions législatives fédérales, à introduire de telles réglementations.

Réponse du Conseil fédéral.