Wortlaut

Avec la mise en oeuvre de l'Accord sectoriel sur la libre circulation des personnes, la Suisse va progressivement s'intégrer au marché européen de l'emploi. En revanche, la Suisse ne participera pas au dialogue social de l'Union européenne (UE). Ce dialogue social entre les partenaires sociaux et les gouvernements, de même que les normes sociales qui en découlent, ont pour but de garantir certaines normes minimales unifiées sur le marché européen de l'emploi. Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Avec Swisslex, voici un peu plus de dix ans, la Suisse a mis en vigueur un train de révisions de lois qui garantissait notre rattachement à l'évolution de la législation européenne. Entre-temps, le droit européen a continué de se développer, notamment sur les thèmes suivants : congé parental, travail à temps partiel, contrats de travail de durée déterminée, transferts d'entreprises et licenciements de masse. Le retard à combler concerne aussi le temps de travail, la protection de la maternité et les comités d'entreprises européens. Le Conseil fédéral peut-il nous dire quelles mesures il entend prendre pour combler ce retard et pour éviter que le "fossé social" entre la Suisse et l'UE ne s'aggrave encore ?

2. Pour permettre à la Suisse de démontrer qu'elle tient à observer les normes sociales minimales en vigueur sur le marché européen de l'emploi, un nouveau train de mesures Swisslex paraît incontournable. Dans la mesure où ces normes sociales minimales sont en grande partie négociées et établies dans le cadre du dialogue social de l'UE, le Conseil fédéral peut-il nous indiquer les démarches qu'il compte entreprendre pour que la Suisse, elle aussi, par l'intermédiaire de son gouvernement, de son administration et de ses partenaires sociaux, prenne désormais part à ce dialogue social européen ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que cette intégration devrait être facilitée du fait que les partenaires sociaux suisses (Union syndicale suisse, Economiesuisse, Union patronale suisse) sont des membres à part entière des organisations faîtières européennes (Confédération européenne des syndicats et UNICE) qui façonnent le dialogue social européen ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le dialogue social européen auquel l'auteur de l'interpellation fait référence a débuté au milieu des années quatre-vingt par des réunions entre les principales organisations représentatives des partenaires sociaux au niveau européen, à savoir l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises à intérêt économique général et la Confédération européenne des syndicats. Ce dialogue social s'est institutionnalisé lorsque l'accord, signé par ces partenaires sociaux en 1991, sur leur rôle dans le développement de la dimension sociale communautaire a été repris dans le protocole sur la politique sociale annexé au Traité sur l'Union européenne (UE) (Traité de Maastricht); depuis le Traité d'Amsterdam, ce protocole social est intégré dans le Traité instituant la Communauté européenne (TCE).

L'article 138 TCE confère à la commission la tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire et de prendre toute mesure utile pour faciliter leur dialogue. Ce dialogue social comprend les discussions des partenaires sociaux européens, leurs actions conjointes et leurs négociations éventuelles ainsi que les discussions entre les partenaires sociaux et les institutions de l'UE ; il se tient soit dans un cadre sectoriel (il existe 27 comités de dialogue sectoriel dans l'Union), soit dans un cadre interprofessionnel.

L'article 139 règle la mise en oeuvre et le suivi des accords négociés par les partenaires sociaux qui peut se faire de deux manières :

- soit la commission présente une proposition de décision au Conseil de l'UE sur la base de l'accord des partenaires sociaux, le suivi de la décision s'effectuant en fonction de la forme choisie (règlement, directive, décision). Par exemple, la directive sur le congé parental (1996) ou la directive sur le travail à temps partiel (1997) sont basées sur un accord des partenaires sociaux ;

- soit la transposition de l'accord s'effectue selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres (Accord de 2002 sur le télétravail au plan interprofessionnel).

Tous les États membres connaissent l'institution du dialogue social national, telle que par exemple la Suisse le pratique, mais lorsqu'il est question du "dialogue social européen institutionnalisé", il s'agit du dialogue entre les partenaires sociaux et les institutions européennes et non pas avec les gouvernements nationaux. L'article 137 paragraphe 3 TCE permet aux États de confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre de certaines directives relevant du droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs ; certains domaines - énumérés par l'article 137 paragraphe 5 TCE (les rémunérations, le droit d'association, le droit de grève et celui de lock-out) - relèvent de la compétence exclusive des États membres et peuvent donc également faire l'objet d'un dialogue social national.

À l'heure actuelle, la commission propose un nouvel approfondissement de ce dialogue social par une amélioration de la visibilité de ses résultats et un renforcement de la cohérence entre niveau national et niveau européen. Elle propose la création d'un "Sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi" qui regrouperait au plus haut niveau politique la présidence en exercice du Conseil et les deux présidences qui suivront, la commission et une délégation restreinte des partenaires sociaux européens. La commission propose de mettre l'accent sur le renforcement des capacités des partenaires sociaux eux-mêmes, notamment dans la mise en oeuvre des accords qu'ils concluent.

Pour le surplus, les réponses suivantes peuvent être données à l'auteur de l'interpellation :

1. L'administration a effectué une comparaison technique entre le droit suisse et les directives européennes dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que dans celui des conditions de travail et des assurances sociales, dans le but de déterminer l'évolution du droit européen depuis l'adoption en Suisse du paquet de mesures Swisslex. Les résultats de cette analyse seront soumis pour information et discussion aux partenaires sociaux suisses cet automne.

2./3. Comme cela ressort de l'introduction, le dialogue social européen, tel qu'il s'est développé puis a été institutionnalisé par son intégration dans le Traité instituant la Communauté européenne, est une prérogative des gouvernements et organisations représentatives des partenaires sociaux des pays membres de l'UE. Des organisations des pays membres de l'EEE sont également invitées. Les accords sectoriels conclus par la Suisse avec l'UE ne prévoient pas l'association des partenaires sociaux suisses à ce dialogue social. Dès lors, et même si à plus long terme, l'adhésion de la Suisse à l'UE demeure l'objectif du Conseil fédéral, une participation de notre pays au dialogue social européen au sens strict paraît exclue à court et moyen terme.

Dans un contexte plus large, le Conseil fédéral salue la participation des partenaires sociaux suisses dans les organisations européennes. Cette participation leur permet de bénéficier d'une excellente vue sur les activités des partenaires sociaux européens et, par le biais d'échange d'informations, d'une bonne connaissance de la législation et des préoccupations au sein de la Communauté. S'il est vrai que la participation des partenaires sociaux suisses dans les organisations européennes de travailleurs et d'employeurs est de nature à faciliter une meilleure compréhension du mécanisme du dialogue social institutionnalisé, il n'en demeure pas moins que seule une participation de la Suisse aux institutions européennes permettrait à notre pays d'être véritablement partie au dialogue social européen.

Réponse du Conseil fédéral.