Wortlaut

Depuis quelques semaines, il est question d'une enquête portant sur la manière dont la Commission fédérale des maisons de jeu traite les demandes de concession.

Par ailleurs, des retards sont survenus dans l'octroi des concessions selon la loi sur les maisons de jeu et l'ordonnance d'application.

Cela étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que l'activité de la Commission fédérale des maisons de jeu, de son secrétariat ou d'autres collaborateurs, a fait l'objet d'investigations visant à clarifier certains aspects opaques de cette activité, voire certaines irrégularités ?

2. Dans l'affirmative, les faits sont-ils de nature administrative ou pénale ?

3. Qui détient la responsabilité de la conduite de telles enquêtes ?

4. Quand les conclusions en seront-elles rendues publiques ?

5. Pourquoi les concessions annoncées en octobre 2001 n'ont-elles pas encore été accordées ?

6. S'agit-il d'un problème de gestion par la commission ou de retards dus aux difficultés rencontrées par les maisons de jeu pour remplir les conditions d'obtention de la concession ?

7. Quelles seront les conséquences de ces retards ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucune enquête, d'ordre pénal ou administratif, portant sur l'activité de la Commission fédérale des maisons de jeu et de son secrétariat.

Les actes de concession sont délivrés aux projets choisis en octobre dernier lorsque l'ensemble des conditions légales sont réunies. C'est le cas lorsque les investissements ont été réalisés, le personnel engagé et formé, les systèmes de surveillance et de jeu certifiés et installés, etc. Les délais de mise en place varient selon les projets et sont généralement plus longs lorsqu'un investissement immobilier doit être réalisé au préalable.

À la fin juin 2002, sept maisons de jeu avaient reçu l'acte définitif de concession, soit les établissements de Lucerne, Baden, Berne, Interlaken, Crans, Schaffhouse et Arosa. L'octroi des concessions se poursuivra, au rythme de l'avancement des projets, jusqu'à la fin de l'an prochain. Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucun retard induit par des difficultés particulières liées aux conditions de la législation.

Réponse du Conseil fédéral.